Interventions sur "paquet" de Marie-Noëlle Lienemann

Ce sujet, très technique, concerne les services publics et relève aujourd'hui du paquet Monti-Kroes. La Commission européenne souhaite modifier les règles accordées aux SIEG dans le cadre du paquet Almunia. Nous avons été avertis le 9 novembre de la proposition de résolution européenne de M. Piras et j'ai été nommée rapporteure le 23 novembre. Jusqu'à ces derniers jours, la date d'examen par la Commission de ce nouveau paquet était incertaine : elle devrait être reportée du 13 décem...

... novembre 2005 exonère de l'obligation de notification les aides inférieures à 30 millions d'euros, les aides pour les hôpitaux et le logement social, ainsi que les aides aux petites liaisons maritimes et aux petits ports et aéroports. Selon l'Encadrement, toutes les autres aides, dès lors qu'elles remplissent les critères pour être qualifiées d'aide d'État, doivent être notifiées. En plus de ce paquet, il faut aussi mentionner le règlement dit de minimis, qui concerne toutes les aides publiques, et pas uniquement celles à destination des SIEG, et fixe un seuil de 200 000 euros sur trois ans, en-deçà duquel les aides sont automatiquement autorisées. En résumé, toutes les compensations publiques ne sont pas automatiquement qualifiées d'aides d'État, et toutes les aides d'État ne sont pas incompa...

J'en viens au paquet Almunia proprement dit, qui compte 4 projets de textes. Tout d'abord, ce paquet comporte une « communication » de la Commission destinée à clarifier certaines notions...

...... mais seulement pour les collectivités de moins de 10 000 habitants. Compte tenu de la généralisation de l'intercommunalité, cette avancée se trouve donc vidée de sa substance. Pourquoi compliquer ainsi la tâche des élus ? Nous sommes nombreux à penser que la Commission a envie d'examiner de près ce qui se passe, en termes de concurrence, sur l'ensemble de notre territoire. Troisièmement, le paquet prévoit une modification de la décision d'exemption de notification pour les aides moyennes. Le seuil de 30 millions d'euros est abaissé à 15 millions, ce qui est directement contraire à l'objectif de simplification initial et crée de la bureaucratie. Puisque cela semble tenir à la volonté de la Commission de contrôler les services publics en Italie, que l'ex-commissaire Monti s'en occupe directe...

De plus, l'étude d'impact du nouveau paquet n'est toujours pas publiée. Un point positif toutefois : la Commission estime que l'on peut exempter de notification l'ensemble des « besoins sociaux essentiels ». La liste de cette nouvelle notion est restreinte : garde d'enfants, services de soins, marché du travail, logement social et aides à l'insertion des groupes vulnérables pour citer quelques exemples.

...que les SSIG mis en oeuvre par les organismes à but non lucratif devraient entrer dans cette catégorie. La dignité humaine ne s'échange pas sur un marché ! Nous sommes nombreux, sur tous les bancs, à en convenir. Pour les compensations les plus importantes, la Commission doit arrêter le 20 décembre un document dit d'Encadrement des aides d'État, qui constitue le quatrième et dernier document du paquet Almunia. Nous considérons, comme l'Assemblée nationale, que la Commission a ici tendance à outrepasser ses droits et oublie le principe de subsidiarité. Ainsi, elle n'acceptera une aide que si l'autorité responsable s'est conformée ou s'engage à se conformer aux règles des marchés publics, contrairement aux textes précédents. Les procédures de délégation de service public, et notamment de concess...

...ticle 14 prévoit un règlement adopté en codécision entre le Parlement européen et le Conseil, fixant les principes et les conditions permettant aux SIEG d'accomplir leurs missions. Cela n'ôtera pas à la Commission ses compétences pour vérifier que le marché est libre. Mais le règlement pourra fixer des dérogations aux règles du marché. Notre position est donc la suivante : nous n'acceptons pas le paquet Almunia, nous voulons un règlement en codécision. Nous proposons de suspendre ce projet de réforme tant qu'un tel règlement n'aura pas vu le jour, afin de donner des marges de manoeuvre au Parlement européen, aux parlements nationaux et aux gouvernements des États-membres et sortir de la confusion actuelle. Je reprends aussi la proposition de Mme Tasca, de créer un commissaire européen au servi...

...nement de refuser les projets de texte européens. Les Allemands arrivent ainsi à faire reculer la Commission. En France, quand le gouvernement fait état de l'opposition des parlementaires, la Commission estime que cela ne durera pas longtemps et qu'ils finiront bien par accepter...Je propose que nous demandions au gouvernement de faire appel à toutes les possibilités juridiques de contestation du paquet, s'il n'était pas tenu compte de nos remarques. Ainsi nous montrerons que le parlement est plus qu'agacé par cette affaire, sachant que nous ne pouvons pas attaquer en tant que tel l'Encadrement. Nous pourrions cependant présenter un recours si une collectivité locale était contestée dans son action. Depuis 2005, il n'y a eu qu'une seule aide française examinée par la Commission. Elle portait sur...

Non, le système des marchés publics et des concessions sera plutôt défini dans le paquet qui arrive le 20 décembre.