Interventions sur "repreneur" de Marie-Noëlle Lienemann

Mes chers collègues, j’ai pu observer plusieurs projets de reprise d’entreprise par des coopératives. Bien souvent, les salariés envisagent cette piste faute de repreneur. Il faut donc mener tout un travail d’évaluation, pour s’assurer que l’on n’envoie pas les salariés dans le mur. Mais, au-delà, il est nécessaire de prévoir des mesures incitatives – c’est notamment ce que m’ont affirmé les représentants de la CFE-CGC, qui a beaucoup travaillé sur ces thèmes. Selon ce syndicat, la reprise par les salariés, notamment au travers de coopératives, n’est pas suffisam...

...en deuxième instance. Pour obtenir ce résultat, je puis vous assurer qu’il a fallu mobiliser tout l’appareil d’État ! Ce cas était particulièrement visible, mais il en existe beaucoup d’autres, que la CGSCOP vous décrira, dans lesquels il est impossible de monter un projet de reprise en moins de deux mois. Il est vrai que certaines reprises ne posent aucun problème, mais, dans certains cas, les repreneurs sont des prédateurs et les salariés, notamment les cadres, peuvent s’en rendre compte. Ils voient parfois venir la disparition de l’entreprise, quand le vendeur accepte une proposition qui lui paraît séduisante. Je vous assure, mes chers collègues, que je ne demande rien qui soit disproportionné : un délai de deux mois rend l’information des salariés acceptable. Madame la secrétaire d’État, j’...

...s, mais les choses finissent pourtant par se savoir, surtout à deux mois d’une vente ! Croyez-moi, les employés sont parfois inquiets, mais il n’y a rien de pire pour nourrir l’inquiétude que le manque de transparence et de clarté. Les salariés ne sont pas plus bêtes que les autres ! Si on leur dit que l’on est en train de vendre et que l’on leur expose les perspectives de cette reprise, soit le repreneur leur semble sérieux et ils lui font confiance, soit ils ont un doute, qui mérite parfois que l’on y prête attention. Si la reprise est ratée, qui va payer ? Le propriétaire aura, certes, touché le prix de son entreprise, mais les coûts sociaux de la fermeture et des licenciements qui interviendront six mois plus tard, ainsi que cela s’est souvent produit, parce que le repreneur était plus ou moi...

...émentaire. L’information des salariés ne concerne pas seulement les entreprises en difficulté. Considérons le cas des reprises par LBO – leveraged buy out, ou achat à effet de levier –, qui peuvent concerner des PME. Certaines de ces opérations sont conçues de sorte à faire peser sur l’entreprise rachetée des objectifs de rentabilité déraisonnables. Si le dirigeant ne dispose d’aucun autre repreneur en apparence, il sera d’abord tenté de vendre, car il a besoin de valoriser son bien. L’étape suivante, c’est la fin de l’entreprise. Il est donc normal que des cadres, notamment, aient la capacité de mettre en garde contre les menaces qui pèsent sur la compagnie, afin de renégocier les conditions de la cession. Je connais au moins une dizaine d’exemples dans lesquels les cadres ont vu venir la ...

...ites que les chambres des métiers font tout ce qu’elles peuvent. Je veux bien le croire. Mais, nonobstant les rapports publiés depuis dix ou quinze ans sur l'enjeu de la transmission et de la reprise d'entreprises, nonobstant l’organisation de colloques divers et variés sur ce thème et le progrès effectivement réalisé dans l’information qui est donnée, toute une série d'entreprises demeurent sans repreneur. Dès lors, deux thèses sont possibles. La vôtre consiste à dire que les entreprises en question ne sont pas en état d'être reprises. La nôtre est qu’un grand nombre de ces entreprises sont viables et que s'il n’y a pas de repreneur, c’est parce que l'information n’a pas été suffisamment recherchée par les repreneurs potentiels, ou parce que la rentabilité de l'entreprise est inférieure à celle d...

Les mauvais exemples, donnés par M. Mirassou, existent, et il faut les conjurer. Mais beaucoup peinent à trouver un repreneur car aujourd'hui, le capital est rare, les investisseurs ne sont pas toujours disponibles au bon endroit et à l’instant t. L'information des salariés peut alors être un atout. J’y insiste, nos collègues allemands le font et ne s'en portent pas mal. §

...insi qu’avec les membres des groupes écologistes et CRC, la volonté que le système fonctionne bien, dans la sérénité. Cela suppose que le cadre juridique soit sécurisé. Je remercie donc notre collègue de contribuer à définir le point de départ de la procédure d’information des salariés. J’aimerais également répondre à l’argument selon lequel le processus ne devrait être engagé qu’en l’absence de repreneur. Au-delà des éléments juridiques que M. le rapporteur et M. le ministre ont fort opportunément rappelés, j’aimerais rappeler que des personnes commençant à vieillir – je prends l’exemple de mon grand-père et de la PME familiale de bâtiment – ne disposent pas toujours d’un éclairage suffisant quant à la qualité du repreneur. Certes, elles peuvent trouver des conseils et être accompagnées. Mais le...

...ieu à un principe de niveau constitutionnel, le droit pour les salariés de participer à la gestion de l’entreprise, qui figure dans le préambule de la Constitution de 1946. Cette règle constitutionnelle reconnaît que les salariés ne sont pas étrangers à la vie de leur entreprise, mais une de ses parties prenantes essentielles. Cela justifie qu’on leur octroie un droit de priorité par rapport à un repreneur totalement étranger à la gestion de l’entreprise. L’objectif n’est pas, en tant que tel, de restreindre le droit de propriété, mais de reconnaître aux salariés repreneurs des droits supérieurs à ceux de tiers repreneurs. En outre, si une entreprise devient la propriété de ses propres salariés, cela produira vraisemblablement des effets économiques bénéfiques pour l’ensemble de la collectivité, ...

Les remarques que le Conseil constitutionnel formulerait à cette occasion permettraient d’ailleurs sans doute d’avancer sur cette question. Enfin, ce dispositif porte non pas sur l’égalité, mais sur l’équivalence de l’offre. Or, dans bon nombre de reprises, quand surgit un litige entre deux repreneurs, on applique le principe de l’équivalence de l’offre. Par conséquent, en la matière, des jurisprudences existent déjà. Monsieur le rapporteur, bien sûr, si tout se passe bien entre le cédant et l’acquéreur, les salariés seront dans la joie et l’allégresse. Mais si un fonds de pension achète une entreprise de pointe et, quelques mois après, licencie les ingénieurs à l’origine des brevets, des ma...