Interventions sur "sieg" de Marie-Noëlle Lienemann

Ce sujet, très technique, concerne les services publics et relève aujourd'hui du paquet Monti-Kroes. La Commission européenne souhaite modifier les règles accordées aux SIEG dans le cadre du paquet Almunia. Nous avons été avertis le 9 novembre de la proposition de résolution européenne de M. Piras et j'ai été nommée rapporteure le 23 novembre. Jusqu'à ces derniers jours, la date d'examen par la Commission de ce nouveau paquet était incertaine : elle devrait être reportée du 13 décembre au 20 décembre. Il importe d'aller vite, pour faire valoir la position du Sénat. ...

...ial, ainsi que les aides aux petites liaisons maritimes et aux petits ports et aéroports. Selon l'Encadrement, toutes les autres aides, dès lors qu'elles remplissent les critères pour être qualifiées d'aide d'État, doivent être notifiées. En plus de ce paquet, il faut aussi mentionner le règlement dit de minimis, qui concerne toutes les aides publiques, et pas uniquement celles à destination des SIEG, et fixe un seuil de 200 000 euros sur trois ans, en-deçà duquel les aides sont automatiquement autorisées. En résumé, toutes les compensations publiques ne sont pas automatiquement qualifiées d'aides d'État, et toutes les aides d'État ne sont pas incompatibles. Il revient à la Commission de les accepter ou non. Certes, les activités couvertes par des textes sectoriels, comme le paquet ferroviair...

Je vous laisse apprécier ! Je suis pour ma part assez circonspecte... Par exemple, il faudrait clarifier la différence entre le concept de mandat pour les SIEG et au sens de la directive « Services ». Je doute que les efforts de cette communication répondent aux attentes des élus, des opérateurs, des associations et des citoyens. Ensuite, la Commission propose un nouveau règlement de minimis spécifique aux SIEG. Le seuil de 200 000 euros sur trois ans, est ramené à 150 000 euros par an ... mais seulement pour les collectivités de moins de 10 000 habita...

... se conformer aux règles des marchés publics, contrairement aux textes précédents. Les procédures de délégation de service public, et notamment de concession, sont donc pénalisées alors qu'elles ont montré leur utilité et sont garanties par la loi Sapin. La Commission donne également une liste non exhaustive des cas où le libre jeu de la concurrence serait, selon elle, menacée par l'exercice d'un SIEG. Elle se réserve le droit d'exiger de l'État membre une diminution de la durée du mandat ou une réduction du montant de la compensation, en portant un jugement d'opportunité sur la définition du SIEG. Or le traité de Lisbonne, dans son protocole n°26 sur les services d'intérêt général, reconnaît le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales ...

L'idée de la directive-cadre avait été lancée au sommet européen de Barcelone de mars 2002, nous la plaidons à nouveau. Le traité de Lisbonne ne fait pas référence à une directive-cadre, mais son article 14 prévoit un règlement adopté en codécision entre le Parlement européen et le Conseil, fixant les principes et les conditions permettant aux SIEG d'accomplir leurs missions. Cela n'ôtera pas à la Commission ses compétences pour vérifier que le marché est libre. Mais le règlement pourra fixer des dérogations aux règles du marché. Notre position est donc la suivante : nous n'acceptons pas le paquet Almunia, nous voulons un règlement en codécision. Nous proposons de suspendre ce projet de réforme tant qu'un tel règlement n'aura pas vu le jour...