Interventions sur "transmission" de Marie-Noëlle Lienemann

Mes chers collègues, celles et ceux qui étaient présents lors de la discussion du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire se souviennent que nous avons déjà longuement débattu de l’obligation d’information des salariés en cas de transmission ou de vente. Nous étions parvenus à imposer une obligation d’information des salariés deux mois avant la vente ou la reprise d’une entreprise. En Allemagne, ce délai, qui concerne toutes les entreprises, est beaucoup plus long. La majorité sénatoriale est toujours opposée à cette mesure – l’expérience n’a rien changé de ce point de vue – et a présenté ses propositions. Tout d’abord, il était qu...

...ent une précaution. Mes chers collègues, je ne vais pas vous convaincre, mais ne croyez pas que nous sommes attachés à un dogme selon lequel la reprise ne devrait se faire qu’au bénéfice des salariés. Notre objectif n’est pas d’ennuyer les patrons. Si l’Allemagne s’est dotée de cet outil – lisez les études réalisées à ce sujet –, c’est parce que ce délai permet de consolider la crédibilité de la transmission.

Tout à l'heure, un de nos collègues alsaciens nous a expliqué que tout était parfaitement fait par la chambre des métiers. Mais, monsieur Reichardt, de l'autre côté de la frontière, vos collègues allemands sont dans l'obligation d'informer leurs salariés en amont de la transmission de leur entreprise, dès lors qu’elle comprend plus de cinq salariés.

...ient paralysés par je ne sais quel secret qui ne serait pas respecté, ou par des salariés échevelés qui chercheraient à détruire leur outil de travail ! En réalité, là où il est mis en œuvre, le dispositif fonctionne. Vous nous dites que les chambres des métiers font tout ce qu’elles peuvent. Je veux bien le croire. Mais, nonobstant les rapports publiés depuis dix ou quinze ans sur l'enjeu de la transmission et de la reprise d'entreprises, nonobstant l’organisation de colloques divers et variés sur ce thème et le progrès effectivement réalisé dans l’information qui est donnée, toute une série d'entreprises demeurent sans repreneur. Dès lors, deux thèses sont possibles. La vôtre consiste à dire que les entreprises en question ne sont pas en état d'être reprises. La nôtre est qu’un grand nombre de ces...

... 000 emplois menacés en n’élargissant pas le champ du dispositif ! Vous nous dites : Chiche ! Je vous réponds : Chiche ! Votez donc le texte, retirez votre amendement, et nous ferons le bilan dans un an ou deux. Je ne crois pas que nos chefs d'entreprise soient angoissés par cette perspective. Selon moi, la plupart d'entre eux ont besoin d'avoir la certitude que la nation les accompagne pour la transmission de leur bien et la reprise de leur entreprise. La plupart d'entre eux veulent qu’elle survive.

...ux qui s’intéressent depuis de nombreuses années à la vie coopérative savent qu’un travail considérable a été accompli sur la reprise prioritaire par les salariés sous la forme de coopérative. C’est donc sur la base de dossiers nombreux et d’études précises que le Président de la République s’est engagé en faveur de l’économie sociale et solidaire. Ainsi, sa proposition n° 6 vise à « faciliter la transmission ou la reprise d’entreprises par les salariés, en instituant un droit de préférence de rachat, à égalité d’offre, au bénéfice des salariés ». Certes, cet amendement va plus loin. Il est plus exigeant et plus restrictif, puisque les offres de reprise pourront uniquement prendre la forme de SCOP. Par conséquent, quelques salariés isolés ne pourront pas faire leurs petites affaires sur le dos des au...