Interventions sur "aire" de Marie-Pierre de La Gontrie

... mon groupe n'a pas évolué : nous y restons opposés, pour trois raisons. Premièrement, il nous semble qu'elle doit être réservée aux crimes contre l'humanité. Quelle que soit l'horreur des infractions que nous évoquons ce matin, je ne pense pas qu'elles soient plus graves qu'un assassinat précédé d'actes de barbarie. Or celui-ci n'est pas imprescriptible... Deuxièmement, comme on l'a vu dans l'affaire qui a récemment occupé les médias, la prescription est, paradoxalement, un facteur de parole : c'est lorsque les faits sont prescrits que certains parlent. Troisièmement, certains, sachant que les faits seront bientôt prescrits, se mettent à parler. À ce stade de nos réflexions, mis à part la question de l'âge, sur laquelle certains de mes collègues déposeront peut-être un amendement, l'architec...

Je comprends l'objectif de cet amendement, mais je m'interroge sur sa portée juridique. La contrainte morale ou la surprise sont déjà des paramètres constitutifs du viol. Le dispositif me semble relever, au mieux, d'une circulaire. Je ne vois pas très bien son utilité réelle dans le code, au-delà du geste symbolique.

Cet amendement me paraît extrêmement problématique. J'ignore s'il est recevable au regard de l'article 45 et de l'article 40 de la Constitution. En tout état de cause, je trouve problématique que l'on considère par principe qu'une mineure qui décide d'avoir recours à une IVG puisse être amenée à engager des poursuites judiciaires. Au reste, la rédaction est assez floue : on ne sait pas qui décide du prélèvement. Cet amendement mélange la protection des mineurs contre les agressions sexuelles et l'accès à l'IVG.

...ieur le garde des sceaux, que toute réforme rencontre son lot d'oppositions et de contestations. Mais on constate qu'un grand nombre de professionnels contestent la date de son entrée en vigueur : la présidente de la Conférence des procureurs généraux a ainsi indiqué que la date du 31 mars prochain était un non-sens. Au-delà des préoccupations corporatistes, il y a une réelle inquiétude. La circulaire traduit la nécessité de votre précipitation : pourquoi sinon auriez-vous eu besoin de la prendre ? Afin qu'il n'y ait pas de malentendu, ma remarque n'a rien à voir avec de l'amour propre ; la question c'est la loi, ce n'est pas le fait de savoir si le Sénat s'offusque d'avoir été ignoré. Comme Philippe Bas l'a souligné, le problème est que les choses sont déjà figées, de fait. En outre, je souh...

J'aimerais mieux comprendre le raisonnement du rapporteur. Le préjudice moral est peu fréquemment reconnu s'il est distinct d'un préjudice matériel et financier. Je ne sais pas si l'indemnisation des victimes du terrorisme a plus de spécificités que celles des catastrophes sanitaires ou d'autres catastrophes atypiques et heureusement peu fréquentes - et c'est une élue de Paris qui vous parle. Je ne voudrais pas que l'on crée cette juridiction unique pour de mauvaises raisons. Depuis des mois, on veut manifester aux victimes du terrorisme qu'elles méritent un traitement particulier de la part de la Nation. C'est juste, mais ce traitement particulier doit être pertinent. Qu'...