Interventions sur "confidentialité" de Marie-Pierre de La Gontrie

... de l'introduction d'une telle disposition dans notre droit est donc assez relative, même s'il serait peut-être temps d'apporter de premiers éléments permettant de clore la discussion, sans négliger la complexité et la sensibilité du sujet. Ensuite, nous dit-on, les entreprises étrangères réserveraient une attention toute particulière à la protection que les différents pays offrent en matière de confidentialité, pour ce qui est en particulier des communications entre le juriste d'entreprise et son employeur. Je crois avoir entendu tout à l'heure M. le garde des sceaux indiquer que la plupart des pays européens font bénéficier leurs juristes d'entreprise d'une telle confidentialité.

... ne compromettre ni notre droit de la preuve ni la capacité de nos autorités à mener des enquêtes efficaces : il s'agit tout simplement de faire respecter la loi et, partant, de protéger l'intérêt commun. La limitation du pouvoir de contrôle des différentes autorités affaiblirait notre système de régulation et compromettrait durablement le respect de la conformité aux normes légales. Certes, la confidentialité ne serait pas opposable dans le cadre d'une procédure pénale ou fiscale, et c'est heureux ; reste qu'elle le serait pour tout litige commercial et civil et pour toute procédure administrative, y compris dans le cadre des enquêtes menées par des autorités publiques comme l'Autorité des marchés financiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité de la concurrence. L'absenc...