Interventions sur "d’alerte" de Marie-Pierre de La Gontrie

Comme vous le savez, la loi dite Sapin II a ouvert le référé prud’homal aux lanceurs d’alerte du secteur privé. Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité de bénéficier d’une procédure d’urgence également aux agents du secteur public, qui, eux, sont tributaires des procédures d’urgence de droit commun. Le système serait ainsi beaucoup plus protecteur et permettrait d’appliquer les spécificités de l’alerte à tous, y compris aux agents du secteur public.

Nous avons beaucoup parlé des procédures bâillons et des sanctions financières permettant de rééquilibrer le rapport de force entre l’entreprise et le lanceur d’alerte. Le présent amendement a pour objet de prévoir, lorsque la procédure engagée est dilatoire ou abusive, et que cela est établi, que le juge puisse condamner l’auteur des faits au paiement d’une amende civile dont le montant serait limité. Nous le savons, les procédures bâillons épuisent les lanceurs d’alerte. C’est d’ailleurs leur objectif. Sachant que la procédure accélérée qui permettrait l’i...