Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "instance" de Marie-Pierre de La Gontrie
2 interventions trouvées.
...ix seulement pouvaient en faire basculer l'issue. Le résultat montre à nouveau l'incroyable surdité du Gouvernement et de sa majorité face aux mobilisations. Le Sénat a travaillé de manière constructive. Hélas, ses apports, notamment sur la place du juge face au renforcement des droits du parquet, sur les moyens de la justice, sur l'administration pénitentiaire et sur la fusion entre tribunaux d'instance et de grande instance, ont été balayés par le vote, à l'Assemblée nationale, de centaines d'amendements. Que dire, en outre, du recours à une habilitation pour réformer l'ordonnance de 1945, dont nous avons été informés au détour d'une question d'actualité posée à la garde des sceaux ? Il était alors pourtant acquis que le Sénat ne débattrait plus du texte et la commission des lois de l'Assemblée...
Nous craignons que le droit de faire appel des personnes condamnées en première instance ne soit réduit par l'obligation de respecter les formalités de la déclaration d'appel.
