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Interventions sur "juriste" de Marie-Pierre de La Gontrie
3 interventions trouvées.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le statut des juristes d'entreprise reste très flou : je remercie d'ailleurs Dominique Vérien de l'avoir noté, en toute sincérité, à la page 5 de son rapport. À l'heure où je vous parle, je vous l'avoue, je n'ai toujours pas compris ce qu'était précisément un juriste d'entreprise…
...jet d'inquiétude, elle occupe une place singulière dans le débat qui traverse une partie de notre paysage juridique. Au regard des interrogations qu'il suscite, ce sujet exige une évaluation approfondie. Mais, à ce stade, nous pouvons déjà tirer plusieurs enseignements du contexte dans lequel s'inscrit l'examen de cette proposition de loi. Tout d'abord, l'extension du legal privilege aux juristes d'entreprise fait débat depuis plusieurs décennies en France. L'urgence de l'introduction d'une telle disposition dans notre droit est donc assez relative, même s'il serait peut-être temps d'apporter de premiers éléments permettant de clore la discussion, sans négliger la complexité et la sensibilité du sujet. Ensuite, nous dit-on, les entreprises étrangères réserveraient une attention toute pa...
... résolution et l'Autorité de la concurrence. L'absence de dérogation pour ces trois instances soulève d'importantes difficultés. En effet, le risque est grand de limiter fortement, voire d'entraver totalement, leurs pouvoirs d'enquête et de contrôle en permettant aux entreprises de se constituer des « boîtes noires ». De plus, l'opposabilité de la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise aux trois autorités que j'ai citées créerait des régimes probatoires différents, notamment avec le parquet national financier. En résulterait une situation qui serait pour le moins singulière en droit français. Je tiens à remercier Ian Brossat d'avoir rappelé l'opportun refus opposé à une réforme analogue, en 2015, par le ministre de l'économie : il s'appelait Emmanuel Macron… Par...
