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Interventions sur "lorsqu" de Marie-Pierre de La Gontrie
3 interventions trouvées.
Cette position est regrettable car nous avons peu d'occasions de faire inscrire des propositions de loi. Je ne partage pas votre crainte concernant la position d'un rapporteur qui ne serait pas du même avis que la commission. Nous sommes tous capables, lorsque nous défendons la position de la commission, d'avoir un point de vue personnel qui s'exprime. Il y a bien des rapporteurs pour avis sur les projets de loi de finances qui appartiennent à l'opposition. J'ai fait l'expérience d'être rapporteure d'une proposition de loi pour laquelle il n'était pas écrit que la commission parviendrait à se mettre d'accord sur un texte.
... victimes les décisions judiciaires et enfin améliorer la prise en charge des victimes, même en l'absence de réponse judiciaire. Notre groupe adhère à la notion de présomption de contrainte qui permet de protéger tous les mineurs, et donc aussi ceux de 15 à 18 ans, ce qui n'est pas spécifiquement prévu par les textes aujourd'hui. Nous voulons également prévoir une infraction spécifique de viol lorsque la victime à moins de 13 ans. Le Haut conseil de l'égalité et le procureur de la République de Paris, François Molins, souhaitent l'instauration d'un seuil à 13 ans. Nous pensons qu'il faut affirmer que lorsqu'un majeur a une relation sexuelle avec un mineur de 13 ans, cette relation doit être qualifiée de viol. La loi a une portée symbolique : elle doit poser cet interdit.
L'amendement COM-1 est délibérément rédigé en reprenant l'intégralité des dispositions déjà contenues dans la proposition de loi sur la présomption de contrainte pour que le lecteur comprenne que nous ne proposons que de compléter l'article. La présomption de contrainte nous convient en effet tout à fait. Pour autant, nous voulons affirmer qu'il n'est pas envisageable de tergiverser lorsqu'il y a une relation sexuelle entre un majeur et un mineur de 13 ans. Certains évoquent un risque d'inconstitutionnalité que je ne vois pas : on nous oppose une atteinte au principe de la présomption d'innocence qui a valeur constitutionnelle. Ma rédaction ne veut bien évidemment pas dire que la peine est automatique : les magistrats ne sont pas des distributeurs de sanctions pénales. Tout dépen...
