Interventions sur "plancher" de Marie-Pierre de La Gontrie

...homicide routier. Avec deux circonstances aggravantes, le quantum de peine sera plus important. Il ne saurait donc y avoir une seule dénomination pour toutes sortes d’homicides, y compris ceux qui sont réellement involontaires. Comme l’occasion était belle, M. le rapporteur a souhaité, par un amendement distinct, visant à témoigner tout de même de sa prudence législative, réintroduire les peines planchers. Je ne rouvrirai pas ici le débat sur ces peines ; le garde des sceaux en a expliqué les limites. Quoi qu’il en soit, les introduire dans ce texte est une curiosité. En effet, indépendamment de ce que l’on en pense – pour ma part, je n’y suis pas favorable –, ces peines n’existeraient que pour une seule infraction : celle-ci. Or il s’agit bien d’un délit. Pourquoi les prévoir pour ce seul cas ...

...que les parties civiles dans un procès de ce type sont nécessairement représentées par un avocat ? Ce n’est pas vrai ! En outre, pensez-vous réellement qu’un avocat passe son temps à consulter le dossier pour vérifier si, par hasard, il n’y trouverait pas un nouvel acte de procédure ? C’est une plaisanterie ! Tout à l’heure, le rapporteur a affirmé que certaines de ses propositions – les peines planchers, en l’occurrence – risqueraient d’alourdir le travail des magistrats, mais que le jeu en valait la chandelle. Il ne peut donc pas nous opposer ici un tel argument. Je le redis, il est essentiel que les victimes puissent être informées : cet amendement nous offre justement une bonne occasion de nous en assurer.

L’argument marche aussi contre les peines planchers !

...es. Sans verser dans un purisme excessif, on ne peut pas introduire une disposition aussi symbolique et forte dans notre droit uniquement pour une certaine catégorie de délits, et pas pour les crimes. Encore une fois, cette mesure n’a aucun sens ! Je comprends bien le symbole que l’on veut utiliser, mais, si jamais l’on admettait leur utilité, il ne serait pas responsable de rétablir les peines planchers pour les seuls délits routiers et non pour les crimes.

Je n’avais pas précisé la position du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain dans mon intervention au sein de la discussion générale. Notre ligne rouge eût été le maintien des peines planchers ; il se trouve que le Sénat, dans sa grande sagesse, a suivi la tout aussi grande sagesse de la commission des lois et n’a pas retenu cette mesure. Sur le reste, nos critiques demeurent entières. Sans doute des progrès peuvent-ils encore être faits dans la rédaction du texte ; nous formons le vœu que la commission mixte paritaire y parvienne. Pour autant, dans la mesure où nous partageons l’ob...