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Interventions sur "urgence sanitaire" de Marie-Pierre de La Gontrie
3 interventions trouvées.
...cle 45 de la Constitution. Nous avions considéré que les conditions dans lesquelles le Parlement légiférait justifiaient cette décision, même si le champ du texte était large. Il devrait en être de même aujourd'hui, vu les conditions invraisemblables, et même inacceptables, dans lesquelles nous avons travaillé. À part le droit électoral, tous les domaines que vous avez cités relèvent de l'état d'urgence sanitaire. Nous ne devons pas brider la contribution du Parlement au-delà de ce que le Gouvernement nous impose déjà.
Cet amendement traite de la composition du collège de médecins pour l'accès à l'interruption médicale de grossesse (IMG). Je ne comprends pas que vous estimiez qu'il n'y ait pas de lien avec l'état d'urgence sanitaire. C'est en raison de ce contexte que le Gouvernement reconnaît justement qu'il faille garantir le recours à l'IVG...
Pourquoi la retirer ? Le contrôle parlementaire, qui avait été fort pertinemment voté par le Sénat, visait l'ensemble du texte. Ce n'est pas ce qui a été décidé lors de l'examen de l'article 5, qui se limite au contrôle de l'état d'urgence sanitaire. Monsieur le président, c'est intéressant : vous allez demander au président du Sénat d'intervenir auprès du Gouvernement pour qu'il obtienne ce que nous voulons inscrire dans l'article 13 ! Remplissons notre rôle de législateur, et inscrivons-le dans la loi plutôt que dans un courrier du président du Sénat.
