Interventions sur "l’assainissement" de Marie-Pierre Monier

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai voté la proposition de loi du mois de février 2017 et je suis favorable au retour au caractère optionnel de ces compétences – j’avais d’ailleurs déposé un amendement en ce sens en commission. La loi doit laisser les élus communaux décider quelle est la meilleure solution pour la gestion de l’eau potable et de l’assainissement sur leur commune. Nous savons que, pour des raisons topographiques ou historiques, les situations locales sont trop différentes pour qu’un modèle puisse être appliqué partout avec la même efficacité, et ce dans l’intérêt des citoyens. Que je sache, le fait que ces compétences soient optionnelles n’empêche pas – et n’a d’ailleurs pas empêché – les EPCI et les communes qui le souhaitent de réalise...

Je partage aussi les craintes de ces élus d’uniformisation des modes de gestion de l’eau et de l’assainissement, mais aussi de limitation des possibilités de fonctionner en régie publique. En effet, les EPCI très vastes, parfois à cheval sur plusieurs bassins versants et avec des densités de population très disparates, ne seront peut-être pas en mesure de mettre en place une gestion en régie et devront rapidement harmoniser les modes de gestion pour atteindre une certaine équité sur leur territoire. À ces ...

...d’assainissement si les deux services sont soumis aux mêmes règles d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et si leur mode de gestion est identique. Or ce seuil de population n’est aujourd’hui plus en phase avec la réalité de l’intercommunalité. Le ministère de l’intérieur en est d’ailleurs convenu dans la réponse qu’il a apportée, le 29 mars dernier, à la question écrite sur l’eau et l’assainissement n° 03368 de notre collègue Sophie Joissains. Il a ainsi précisé qu’« une adaptation des seuils de population permettant d’établir un budget unique des services de distribution d’eau potable et d’assainissement pourrait être étudiée ». Nous proposons donc d’adapter le seuil permettant la dérogation prévue à l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales et l’application de l’...