Interventions sur "harkis" de Marie-Pierre Richer

Le projet de loi que nous allons examiner entend à la fois reconnaître le sacrifice des harkis et réparer le préjudice subi par une partie d'entre eux, ceux qui ont été accueillis sur notre territoire dans des camps et hameaux dans des conditions indignes. Autant dire qu'un tel exercice est délicat, car il est peu aisé de mettre des mots sur les souffrances et traumatismes vécus et très complexe d'évaluer financièrement de tels préjudices. Si l'on peut naturellement saluer l'intention po...

L'amendement n° 3 rectifié a pour objet de reconnaître la responsabilité de l'État du fait de l'abandon des harkis. Cet amendement étant satisfait par le premier alinéa de l'article 1er, j'émets un avis défavorable.

L'amendement n° 18 vise à reconnaître la responsabilité de l'État du fait de l'abandon des harkis sur le territoire algérien. Même avis.

L'amendement n° 4 rectifié tend à mentionner la perte de chance subie par les harkis et leurs enfants dans les termes de la reconnaissance de la responsabilité de l'État. Cet amendement est satisfait par le texte et des dispositifs d'aide existent déjà pour les enfants de harkis. Avis défavorable.

L'amendement n° 15 rectifié étend le champ de la responsabilité de l'État aux structures ouvertes. L'article 2 ne prévoit pas un droit à réparation aux harkis ayant séjourné dans les cités urbaines. Avis défavorable.

L'amendement n° 59 vise à reconnaître l'abandon des harkis par la France. Cela figure déjà dans le texte. Avis défavorable.

L'amendement n° 5 rectifié reconnaît la responsabilité de l'État du fait de l'abandon de certains harkis arrivés en France par leurs propres moyens. Je le redis, le premier alinéa de l'article 1er le reconnaît explicitement. Avis défavorable.

L'amendement n° 44 mentionne la perte de chance subie par les harkis et leurs enfants dans les termes de la reconnaissance de la responsabilité de l'État. Mon avis est défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment.

L'amendement n° 6 rectifié reconnaît l'existence d'une politique de ségrégation sociale dont les harkis auraient été victimes. Le mot « ségrégation » n'est pas parfaitement adapté, même si l'on reconnaît les conditions de vie indignes des harkis dans les camps. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 22 précise le champ des sommes pouvant être déduites du montant de la somme forfaitaire valant réparation. Je le redirai en séance, ne seront pas déduites toutes les autres aides auxquelles peuvent prétendre les harkis. En conséquence, je demande le retrait de cet amendement ou, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 61, qui vise à créer une mission d'information parlementaire sur les préjudices subis par les harkis. Cette demande relève de la Conférence des présidents, chaque groupe parlementaire a un droit de tirage, et des commissions permanentes. Mon avis est défavorable.

L'amendement n° 11 rectifié quater, qui tend à rattacher la commission nationale de reconnaissance et de réparation au Premier ministre, répond à une demande des associations de harkis. Il contribue à assurer l'indépendance de cette commission et à clarifier la répartition des rôles entre celles-ci et l'ONACVG. Avis favorable.

Les amendements identiques n° 64 et 66 prévoient que la commission nationale de reconnaissance et de réparation aura pour mission d'entendre les harkis, d'examiner leur situation et de leur proposer toute mesure de reconnaissance appropriée. J'émettrai un avis de sagesse, car il est important de mettre en avant cette mission consacrée aux harkis combattants.

Avis favorable à l'amendement n° 1 rectifié, qui permet à la commission nationale de reconnaissance et de réparation de proposer toute mesure de reconnaissance et de réparation envers les anciens supplétifs et les membres de leurs familles. La commission pourra procéder à des expertises en vue de faire évoluer les dispositifs en faveur des harkis.

L'amendement n° 24 rectifié prévoit la présence de représentants de harkis au sein de la commission nationale de reconnaissance et de réparation. Avis défavorable, car cette commission pourra entendre tous les témoignages individuels des intéressés.