Interventions sur "l’eau" de Marie-Thérèse Bruguière

...ire d'État, mes chers collègues, je tiens en premier lieu à remercier M. Christian Cambon de son heureuse initiative législative. Il a su « faire court et efficace », ce qui – il faut en convenir – est rare de nos jours, notamment en matière législative. Avec seulement deux articles, la présente proposition de loi, qui deviendra un texte normatif à l’issue de notre vote, rend effectif le droit à l’eau potable pour tous, consacré en 2006 par la LEMA et, plus récemment, par une résolution du 28 juillet 2010 de l’assemblée générale des Nations unies.

...ainissement. Sachant que ce produit est évalué à environ 10 milliards d’euros, les contributions volontaires pourraient représenter 50 millions d’euros, somme qui permettrait de couvrir l’ensemble des besoins. Il s’agit bien, j’insiste sur ce point, d’un concours financier volontaire ; une contribution obligatoire relèverait du droit fiscal. Je me félicite que les représentants des opérateurs de l’eau – la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau, la FPPE, et à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR – aient accepté la mise en place d’une telle contribution, tout en insistant sur le choix fait de la contractualisation plutôt que d’un prélèvement de nature fiscale. Le dispositif curatif est donc particulièrement renforcé et l’Assemblée nationale n’a...