Interventions sur "agrément" de Marie-Thérèse Hermange

Cet article a pour objet de prévoir l'évaluation des capacités éducatives de la personne parmi les conditions d'obtention de l'agrément. Cette appréciation ne concerne que les assistants maternels, alors que cette disposition devrait aussi s'appliquer aux assistants familiaux, qui doivent également montrer de réelles aptitudes éducatives à l'égard des enfants dont ils ont la charge. Tel est l'objet de cet amendement.

Depuis 1979 existe une obligation générale de motiver les actes administratifs. Toutefois, dans la rédaction actuelle du projet de loi, cette obligation ne concerne pas les décisions de suspension d'agrément. Or une telle obligation constituerait un élément de sécurité juridique et lèverait une incertitude quant à l'interprétation qui pourrait être faite de ce texte. Tel est l'objet de cet amendement.

Il importe de préserver les droits du parent employeur dans le présent texte ; sinon nous ne parviendrons pas à établir un équilibre et ce sera au détriment des enfants. Cet amendement a donc pour objet d'assurer les droits du parent employeur lors de la suspension ou du retrait de l'agrément d'un assistant maternel, en distinguant la situation dans laquelle l'enfant n'est plus confié en raison du choix des parents et la situation dans laquelle les parents sont contraints de retirer la garde de leur enfant en raison d'un fait indépendant de leur volonté. Dans la rédaction actuelle de l'article, la suspension ou le retrait de l'agrément de l'assistant maternel entraîne l'obligation po...