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Interventions sur "harmonisation" de Marie-Thérèse Hermange
2 interventions trouvées.
...e que constatent tant la délégation du Sénat pour l'Union européenne, puisqu'elle indique dans son rapport que la proposition de directive est inacceptable en l'état, que la commission des affaires économiques, qui rappelle que l'Union européenne ne saurait se construire sur une concurrence entre ses membres, que l'étendue des imprécisions ne permet pas d'atteindre l'objectif fondamental et que l'harmonisation des législations constitue, depuis le Traité de Rome, un fondement de la méthode communautaire, auquel il faut ajouter, depuis les années de la présidence de M. Jacques Delors, le principe de la reconnaissance mutuelle, c'est-à-dire la mise en oeuvre du principe du pays d'origine après harmonisation. Par ailleurs, ce débat est important parce que nous devons fournir un effort de compréhension et...
... des Français, effectivement, en fonction de tels ou tels intérêts particuliers. C'est dire que, concrètement, l'application de ce seul principe, sans qu'elle ait été précédée d'une certaine harmonisation des législations nationales et entourée de dispositifs permettant de préserver notre modèle culturel et social européen, reviendrait à faire de l'Europe le simple cadre de l'organisation d'un marché unique et de libre concurrence. Au contraire, l'application de la méthode communautaire traditionnelle, qui consiste en une harmonisation minimale ou optimale avant l'application d'une clause de marc...
