Interventions sur "consigne" de Marta de Cidrac

Ce n’est pas un hasard si les associations de protection de l’environnement se sont publiquement positionnées contre ce projet de consigne. Comment vouloir, madame la secrétaire d’État, sortir de la société du tout-jetable avec un projet de loi centré sur le recyclage des bouteilles en plastique ? Comment ne pas y voir également un recul dans la prise de conscience écologique, puisque se retrouve « monétarisé » un geste essentiel, aujourd’hui gratuit. Le consommateur vertueux, qui paye aujourd’hui un euro sa bouteille en plastique...

En outre, la mise en place de cette consigne créerait de manière sous-optimale deux systèmes de collecte concurrents : le premier sur l’ensemble des emballages plastiques, financé par les contribuables via la collecte séparée, le second sur les seules bouteilles plastiques, financé par les consommateurs via la consigne. Cette dernière impliquerait une infrastructure lourde, coûteuse et ultraspécialisée de collecte, alors que l...

D’un point de vue économique, la consigne entraînerait une ponction sur les consommateurs de 150 à 200 millions d’euros et aurait un impact financier négatif sur les collectivités territoriales gestionnaires de déchets, qui pourrait atteindre 150 millions d’euros, avec, en outre, une prime à la sous-performance, puisque ce sont les collectivités les plus performantes en matière de collecte sélective qui seraient mécaniquement les plus pé...

... et il renvoie certaines dispositions à des ordonnances. Vous vous souvenez sûrement d'ailleurs que la première version qui avait fuité dans la presse ne comportait quasiment que des renvois à des ordonnances, ce dont nous nous étions, à raison, émus. Il est également dommage que le Gouvernement ait fait le choix de sur-communiquer sur la mesure, selon lui, emblématique de ce texte, à savoir la consigne, dont la portée paraît bien anecdotique au regard des immenses défis auxquels nous sommes confrontés en termes d'épuisement de nos ressources, de réchauffement climatique et de dégradation de nos écosystèmes. Six mois plus tard, le discours politique a changé, mais le fond est resté grosso modo le même. Au-delà de ma déception quant à l'ampleur de ce texte, je déplore la méthode ayant présidé a...

...sements, d'autant plus qu'à ma connaissance il n'existe pas de travaux préparatoires à ce jour sur une telle signalétique. La généralisation du Triman, développé depuis 2013, suscite déjà des réserves et des contraintes pour les producteurs. Il me semble donc prématuré d'imposer une nouvelle signalétique sans concertation, même s'il est probable qu'une telle réflexion devra être engagée en cas de consigne pour réemploi. Avis défavorable. L'amendement COM-334 n'est pas adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...ein du cahier des charges des filières emballages ménagers et professionnels agréé par l'État, d'une réduction de mise sur le marché des emballages qui inclura les bouteilles en plastique. Avis défavorable. Les amendements COM-31, COM-293 et COM-258 ne sont pas adoptés. Mes amendements COM-519 et COM-520 sont directement liés : le premier supprime de l'article 8 les dispositions relatives à la consigne, tandis que le second les reprend dans un article additionnel après l'article 8, en recentrant le dispositif sur le réemploi et la réutilisation. Pour la clarté des débats en séance, il m'a semblé, en effet, nécessaire de distinguer le sujet de la consigne du reste de l'article 8, qui comprend déjà de nombreuses dispositions. Je propose donc aux auteurs des amendements COM-364, COM-64, COM-29, CO...

...comprend aucun élément chiffré fondé sur un scénario précis. Lors de son audition, la secrétaire d'État nous a appelés à la coconstruction, mais il est de la responsabilité du Gouvernement de se présenter devant le Parlement avec un projet de réforme précis, et non un simple brouillon ! Les premières concertations sur l'économie circulaire ont commencé il y a plus de dix-huit mois et l'idée d'une consigne généralisée ne figurait pas clairement dans la feuille de route. Comme l'a souligné notre président, la seule étude transmise par le ministère a été réalisée par les industriels favorables au dispositif, qui ont formé une coalition appelée le collectif Boissons. Nous ne saurions nous appuyer sur une telle source d'information pour prendre une décision dans l'intérêt de nos concitoyens. Pour tent...

...endement COM-514 vise à prévoir que les producteurs relevant de la filière REP emballages ménagers et leur éco-organisme mettent en place un programme visant la généralisation d'ici 2025 de la collecte séparée en vue de leur recyclage des emballages pour les produits consommés hors foyer. Au regard de l'importante marge de progression sur ce sujet, en complément des efforts liés à l'extension des consignes de tri, il apparaît indispensable de développer l'infrastructure de collecte en vue du recyclage des emballages pour les produits consommés hors foyer, bien au-delà des seules bouteilles en plastique. L'amendement COM-514 est adopté. Le suremballage, notamment plastique, constitue un non-sens environnemental et économique, qui doit être résorbé à la source. Il est urgent que les producteurs s...

Je vous remercie de la présentation de ce projet de loi sur lequel un travail important a déjà été mené au Sénat. Nous avons auditionné plus d'une centaine d'acteurs. Malgré cela, nous avons encore des questions sur un certain nombre de sujets, sur lesquels je n'ai pas obtenu de réponse de la part de votre cabinet. Vous avez longuement évoqué la consigne. Le projet de loi que vous défendez comprend des dispositions très générales sur cette question et laisse une très grande marge de manoeuvre. Je ne porte pas de jugement à cette étape ! Ni le projet de loi ni l'étude d'impact qui l'accompagne n'apportent en réalité de précisions sur l'objectif réel recherché par le Gouvernement : est-il environnemental ou économique ? J'ai constaté au cours des a...