Interventions sur "d’application" de Marta de Cidrac

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient d’intervenir cet après-midi au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Dans le bilan d’application des lois que nous avons dressé au début du mois de mai, nous avons déploré le taux d’application trop faible de certains textes. C’est notamment le cas de la loi Reen du 15 novembre 2021, issue des travaux menés pour notre commission par Patrick Chaize, Guillaume Chevrollier et Jean-Michel Houllegatte. À la fin du mois de mars, près de dix-huit mois après la promulgation du texte, seulement deux...

...e l’affichage environnemental – l’ameublement, l’hôtellerie et les produits électroniques –, quelques réunions ont eu lieu et certains travaux ont déjà été rédigés, mais le rythme est moins soutenu, en particulier pour le dernier secteur. Enfin, dans deux autres secteurs non identifiés comme prioritaires dans la loi – les chaussures et la cosmétique –, les choses avancent bien. Les trois décrets d’application prévus pour l’application de l’article 2, devant rendre obligatoire l’affichage environnemental, procéder à la mise à disposition des données utilisées dans l’établissement de l’affichage environnemental et sanctionner les acteurs qui n’utiliseraient pas un affichage conforme aux prescriptions législatives, n’ont naturellement pas été publiés. Toutefois, le Commissariat général au développement d...

...conomie sociale et solidaire, l’obligation pour les entreprises de contribuer aux frais de stockage des invendus, l’encouragement à la mobilisation des pièces de rechange des véhicules hors d’usage, notamment par la reprise sans frais des véhicules au domicile, ou encore la clarification du régime de sanctions associé aux filières de responsabilité élargie du producteur (REP). L’an passé, le taux d’application de la loi AGEC était de 65 %. Au total, le taux d’application de la loi AGEC s’élevait à 40 %, en tenant compte des mesures d’application de dispositions législatives dont l’entrée en vigueur était différée. Au 31 mars 2022, ces chiffres atteignent respectivement 82 % et 78 %. Ils reflètent une réelle accélération dans la mise en œuvre de la loi, qui compense pour partie les retards pris dans les...

rapporteure de la loi AGEC. – La loi AGEC a d’ores et déjà confié aux collectivités locales un certain nombre de leviers d’action pour lutter contre les dépôts sauvages. En revanche, la mise en place d’une filière REP dans le secteur du bâtiment a pris du retard, ce qui a des conséquences très négatives. Ainsi, le décret d’application relatif aux produits, équipements, matériaux et déchets du bâtiment est bel et bien paru, mais les entreprises qui réalisent les diagnostics se heurtent à l’absence de filière REP opérationnelle. De ce fait, celles-ci ne peuvent pas travailler.