Interventions sur "oiseaux" de Marta de Cidrac

...aison pour laquelle j’ai souhaité que le débat puisse avoir lieu en séance publique sur le sujet. Mes interrogations sur cet article ont porté, premièrement, sur la plus-value apportée par celui-ci et deuxièmement, sur sa justification au sein de ce projet de loi de dé-surtransposition. Cet article complète l’article L. 424-2 du code de l’environnement qui fixe les règles du temps de chasse des oiseaux, notamment des oiseaux migrateurs. Aujourd’hui, cet article du code précité détermine le principe d’une interdiction de chasser les oiseaux migrateurs, en application de la directive Oiseaux de 2009, pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. Il comporte aussi une dérogation, prévue également par la directive pour les chasses traditionnelles, autorisant à chasser les oiseaux m...

L’article 16 complète l’article L. 424-2 du code de l’environnement qui prévoit une dérogation à l’interdiction de chasser les oiseaux migrateurs pendant leur période de migration pour les chasses traditionnelles prélevant de petites quantités de spécimens, au motif de dégâts causés aux cultures, au bétail, aux pêcheries et aux eaux. Cette dérogation est prévue par la directive européenne à son article 9, qui en comporte également d’autres pour la santé et la sécurité publiques, la sécurité aérienne, la protection de la faune e...

... littoral. En effet, cette notion, insérée sur l’initiative du législateur, n’est pas conforme à la directive européenne et n’est, de fait, pas reprise par la stratégie nationale, elle-même publiée par décret. Cela n’empêche pas celle-ci pour autant de traiter indirectement de cet espace à travers des thématiques comme l’énergie éolienne, la pollution atmosphérique des navires, la protection des oiseaux, ou encore les pollutions lumineuses. Pour ces raisons, la commission spéciale est défavorable à la suppression de cet article.

L'article 16, qui introduit une dérogation en matière de chasse de certains oiseaux en période de migration, a été adopté sans modification par la commission spéciale. Trois amendements n° 19, 24 et 25 visent à supprimer cet article. Comme j'ai eu l'occasion de vous le dire, je me suis interrogée sur la justification de la présence de cet article au sein de ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité qu'un débat puisse avoir lieu ce soir en séance publique sur...

...d'une disposition, sur laquelle nous reviendrons, me paraît toutefois devoir être limitée : il s'agit des dérogations au principe du traitement des déchets dans une installation classée, car il est indispensable de veiller à la traçabilité des matériaux dangereux. J'éprouve en outre une certaine perplexité à l'égard de l'adjonction proposée d'un motif de dérogation à l'interdiction de chasser des oiseaux migrateurs protégés.

...et. Il supprime la condition d'être traité dans une installation classée pour la protection de l'environnement ou au titre de la loi sur l'eau pour qu'un déchet puisse cesser d'être un déchet. J'y reviendrai plus longuement dans le cadre de l'amendement que je proposerai. Dernier article de la section Environnement, l'article 16, qui ajoute une nouvelle dérogation à l'interdiction de chasser les oiseaux migrateurs pendant leur migration, est celui qui m'a posé peut-être le plus d'interrogations et conduite à une position réservée. J'y reviendrai à l'occasion de l'examen de l'amendement déposé sur cet article. Les deux articles de la section Eau ne présentent aucune difficulté et remédient bien à des sur-transpositions injustifiées. L'article 17 permet un nouveau report de l'échéance prévue pou...

...nce publique la semaine prochaine. Les auteurs de l'amendement COM-14 rectifié souhaitent supprimer cet article pour protéger la biodiversité. De mon côté, je n'ai pas cherché à opposer les uns aux autres sur le sujet de la chasse qui, nous le savons, déclenche souvent des débats passionnés. J'ai d'ailleurs reçu tant la Fédération nationale des chasseurs (FNC) que la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO). J'ai surtout cherché à comprendre la plus-value de cet article et sa justification au sein de ce projet de loi de « dé-sur-transposition ». Cet article complète l'article L. 424-2 du code de l'environnement, qui définit les règles du temps de chasse des oiseaux, et notamment des oiseaux migrateurs. Aujourd'hui, cet article du code fixe le principe d'une interdiction de chasser les oiseaux...