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Interventions sur "plateforme" de Marta de Cidrac
2 interventions trouvées.
L’article 20 permet l’établissement à titre facultatif d’une charte précisant les contours de la responsabilité sociale des plateformes. Il ne semble pas opportun de légiférer sur un dispositif facultatif qui, en l’état, semble avant tout sécuriser les plateformes. De surcroît, le contenu des chartes sera rédigé par ces dernières, qui sauront utiliser, le cas échéant, les subtilités rédactionnelles au détriment des chauffeurs. Au surplus, les plateformes s’appuient déjà sur un règlement intérieur que les chauffeurs doivent acce...
Madame la ministre, nous avons bien entendu vos arguments, dont nous pouvons comprendre certains. Néanmoins, tel qu’il est rédigé, l’article 20 prévoit un dispositif facultatif, ce qui signifie que les plateformes auront le choix de le mettre en œuvre ou non. Or, aujourd’hui, les plateformes ont déjà des règlements intérieurs. La suppression de l’article 20 n’empêchera donc pas celles qui le souhaitent de mettre en place une charte. Le problème est donc non pas véritablement le statut des personnes travaillant pour ces plateformes, mais le contenu même de l’article 20.
