Interventions sur "assurance-emprunteur" de Martial Bourquin

...es assurés qui demandent une résiliation n'obtiennent aucune réponse ! Et on dit à 20 % d'entre eux qu'ils ne s'adressent pas à la bonne adresse, puisque la banque a sous-traité leur assurance à une compagnie externe. Le marché ne s'est pas ouvert autant que nous le souhaitions, lorsque le Sénat a fait adopter par la commission mixte paritaire (CMP) l'annualisation de la possibilité de résilier l'assurance-emprunteur, ce qui pourrait rapporter quelque trois milliards d'euros aux familles ! Une société d'assurance nous a indiqué avoir déjà rendu, en 2018, 30 millions d'euros à ses assurés. Certains ont touché jusqu'à 20 000 euros ! À l'heure des gilets jaunes, ce n'est pas négligeable. Or, ce monopole n'est toujours pas véritablement ouvert. Nous voulions donc inscrire la date dans la loi. Avec la rapporteure,...

...demain. Dans sa décision du 8 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré plusieurs dispositions contraires à la Constitution, estimant que celles-ci avaient été adoptées selon une procédure irrégulière et les considérant dépourvues de tout lien, avec les dispositions du projet de loi. C'est notamment le cas du dispositif relatif au droit de résiliation et de substitution annuel de l'assurance-emprunteur dans les crédits immobiliers, adopté à l'unanimité par les députés en nouvelle lecture. Cette censure n'est pas une surprise, puisque nous avions considéré, à l'initiative du rapporteur de ce texte, Daniel Gremillet, que cette disposition contrevenait à la règle de l'entonnoir. Cette position a suscité de vives protestations, au sein même de cet hémicycle, mais force est de constater que nous avi...

Notre souci, en réfléchissant à une baisse des taux d'assurance-emprunteur, était d'éviter la démutualisation des risques dont les plus faibles pâtiraient. Ceux qui ont ou ont eu un grave problème de santé sont couverts par la convention Aeras. Je m'attendais à ce que le taux de risque s'élève à 40 % ou 50 %, il n'est que de 18 % ! Il n'y a donc pas démutualisation. Les assureurs alternatifs aux banques nous ont indiqué qu'ils étaient moins chers et qu'ils couvraient mi...

...vraie difficulté qui devra être réglée : souvent, les cartes de fidélité sont le support de crédits revolving concourant au surendettement. L'Assemblée nationale ayant déjà procédé aux modifications techniques du texte qui s'imposaient, je vous propose d'adopter sans modification le texte de ce projet de loi. Nous pourrions néanmoins être tentés de nous intéresser, à nouveau, à la question de l'assurance-emprunteur dans le cadre des crédits immobiliers. Actuellement, un consommateur contracte un crédit à un taux très bas, mais il doit souscrire une assurance très coûteuse avec des profits indus pour l'assureur ou la banque. Un dispositif permettant la résiliation annuelle de l'assurance-emprunteur a été adopté dans le cadre de la loi Sapin 2. Le Sénat avait considéré que cette disposition introduite en nou...

Nous traiterons de la question de l'assurance-emprunteur en fonction de la décision du Conseil constitutionnel, afin d'éviter les profits indus. Attention également à ce que les assurances aient non seulement un coût limité, mais qu'elles protègent aussi efficacement. Évitons ce monopole des banques et des assurances, qui n'est pas sain, mais, si nous le cassons, veillons à conserver une couverture efficace. Oui, le délai de deux ans pour juger de l'a...