Interventions sur "députés" de Martial Bourquin

J'ai écouté attentivement nos trois rapporteurs qui nous ont dit que l'Assemblée avait rétabli les privatisations que nous avions supprimées. Mais les choses ne se sont pas passées comme cela : la vérité, c'est qu'à 6 heures du matin, 27 députés ont voté pour les privatisations et 15 contre, alors que l'Assemblée compte 577 députés ! Comment accepter que 42 députés aient à eux seuls pris pareille décision ? Je remercie notre présidente ainsi que le président du Sénat d'avoir fait en sorte que cette question soit tranchée par le maximum de sénateurs dans l'hémicycle : 246 sénateurs ont voté contre les privatisations tandis que 78 ont voté...

...de groupe simplifiée. En séance publique, dix amendements de la commission des lois avaient été adoptés, dont certains contre l'avis du Gouvernement. Notre Haute assemblée avait modifié la procédure d'action de groupe en matière de concurrence en autorisant l'engagement d'une action de groupe avant que la décision de l'autorité de la concurrence soit devenue définitive. En deuxième lecture, les députés ont sensiblement ajusté le dispositif, adoptant une quinzaine d'amendements en commission ou en séance publique. Ils ont maintenu plusieurs ajouts du Sénat, notamment pour ce qui concerne la médiation ; ils ont poursuivi l'amélioration de la procédure en matière de concurrence, dans le même esprit que nous, en permettant au juge de prononcer la responsabilité du professionnel sur le fondement d'u...

L'allongement des délais de paiement, ou les délais cachés, posent de gros problèmes aux entreprises et tout particulièrement aux PME, qui souffrent en même temps de la raréfaction du crédit. À nous de remettre les choses en place : les amendements votés par les députés sur ce sujet auraient un effet dévastateur. L'action de groupe simplifiée nous est souvent réclamée par les professionnels : encadrée de manière à éviter l'opt out, qui est interdit par la Constitution, elle accélère les choses et empêche que la longueur de l'instruction ne leur fasse une publicité négative.

...ements que nous avons déjà rejetés en première lecture, il réduirait considérablement l'intérêt de la procédure d'action de groupe. Avis défavorable. L'amendement n° 42 n'est pas adopté. Mon amendement n° 75 précise que les consommateurs doivent être dans une situation similaire ou identique du fait d'un manquement d'un même professionnel. Il revient donc sur une disposition introduite par les députés, qui me paraît nuire à la clarté du texte. L'amendement n° 75 est adopté. L'amendement n° 43 précise les conditions de recevabilité de l'action de groupe. Avis défavorable : la condition des ressources de l'association est satisfaite par le choix opéré par le projet de loi de limiter la faculté d'engagement d'une action de groupe aux seize associations. La condition d'acceptation expresse de...

...nt du professionnel à avertir tous ses clients, coût des différents modes de publicité, risque d'atteinte à l'image du professionnel. Je ne suis pas plus favorable à cet amendement qu'en première lecture, car il est en partie satisfait, et il n'est pas opportun de trop encadrer l'action du juge. L'amendement n° 45 n'est pas adopté. L'action de groupe simplifiée inquiète les professionnels. Les députés ont rétabli leur rédaction sans prendre en compte nos remarques. Avec mon amendement n° 76, la procédure pourra être engagée lorsque l'identité et le nombre de consommateurs lésés sont connus ; elle visera les cas de préjudices en série, et ne pourra être engagée que lorsque les consommateurs lésés ont subi un préjudice d'un même montant, identique par période ou - nouveauté - par prestation ren...

En première lecture, le Sénat avait prévu que les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) ne pouvaient stationner dans l'enceinte des aérogares, au-delà d'une durée, définie par décret, précédant la prise en charge de leur clientèle. Les députés ont étendu cette disposition aux abords des gares, et le champ du décret aux modalités de stationnement. Nous proposons que le décret se borne à fixer la durée maximale de stationnement...