Interventions sur "paiement" de Martial Bourquin

est revenu sur la question des délais de paiement dont les retards de la part des grands donneurs d'ordre représentent en général environ 13 milliards d'euros. Revenant sur les mesures annoncées récemment à l'encontre des entreprises en faute pour juguler ce phénomène, il a souhaité connaître la situation précise constatée actuellement. L'aggravation de la situation liée à la crise sanitaire du Covid 19 a été confirmée par le Médiateur. Les dern...

Nous avons déjà connu cette situation : l'Assemblée nationale pose une vraie question mais n'y apporte pas la bonne réponse. Les délais de paiement excessifs représentent un grave problème pour notre économie. Ils sont la cause d'un quart des faillites ou redressements judiciaires. Accréditer la thèse selon laquelle l'allongement des délais de paiement accroît les marges de manoeuvre des entreprises est une erreur. Plus on va vers le sud de l'Europe, plus ce problème s'accentue. L'Allemagne, les pays du nord de l'Europe tiennent des délais c...

...porteur de l'Assemblée nationale. Ce dispositif me paraît plus précis et plus sûr juridiquement que celui adopté par les députés. En ce qui concerne le chapitre V du projet de loi, le volet du texte consacré au rééquilibrage des forces entre les entreprises comprend les principales dispositions restant en discussion. A l'article 61, traitant du renforcement des sanctions en matière de délais de paiement, le Sénat avait supprimé le régime dérogatoire introduit par les députés en faveur des factures récapitulatives, en particulier pour l'achat de matériaux de construction. Nous avions estimé qu'une telle mesure pénaliserait les fournisseurs de matériaux de construction, au profit des promoteurs immobiliers. Or les fournisseurs sont souvent des petites et moyennes entreprises, qui devraient trouver...

L'allongement des délais de paiement, ou les délais cachés, posent de gros problèmes aux entreprises et tout particulièrement aux PME, qui souffrent en même temps de la raréfaction du crédit. À nous de remettre les choses en place : les amendements votés par les députés sur ce sujet auraient un effet dévastateur. L'action de groupe simplifiée nous est souvent réclamée par les professionnels : encadrée de manière à éviter l'opt out, ...

Les amendements identiques n°s 11 et 39 introduisent un régime dérogatoire en matière de délais de paiement en faveur du secteur du bâtiment. Avis défavorable...

En effet, travailler à l'export ne doit pas conduire à rallonger les délais de paiement, ce qui serait contraire aux objectifs de ce texte. En Allemagne, les délais de paiement sont de 24 jours seulement... L'amendement n° 90 est adopté. L'article 61 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.