Interventions sur "rejet" de Martial Bourquin

Avis défavorable au n° 438, ainsi qu'au n° 156 rectifié bis qui étend au domaine de la santé la procédure d'action de groupe - cette extension viendra ultérieurement. Retrait ou rejet du n° 155, la réparation des dommages individuel et le contentieux de la responsabilité civile ne sont pas concernés, car des excès sont à craindre. Sur le n° 116, pourquoi prévoir que l'association doit avoir été « dûment saisie » par les consommateurs ?

...mme au n° 443 - qui concerne le domaine de la santé. Demandons l'avis du gouvernement sur le n° 444 étendant l'action de groupe aux conseillers financiers. Le n° 442 comporte un risque d'effets pervers, des groupes de pression pourraient créer leur association... Défavorable. Le n° 274 et le n° 507 rectifié identique remettent en cause l'équilibre du projet de loi : avis défavorable. Retrait ou rejet du n° 538 car la notion de « groupe significatif » de consommateurs est bien floue.

Avis défavorable aux n°s 229 et 537, identiques, qui réduiraient la portée du texte. L'amendement n° 539 visant à distinguer manquement à des obligations légales et faute contractuelle est inutile, le texte est suffisamment clair. Retrait ou rejet. L'amendement n°401 rectifié est trop restrictif, avis défavorable. Quant au n° 440, il me semble satisfait, les locations de biens étant une fourniture de services. Nous pouvons tout de même demander son avis au gouvernement. Je propose un avis défavorable au n° 230, car le projet de loi inclut la dimension pré-contractuelle.

La loi sur la santé reviendra sur ce point. Avis favorable au n° 3 de précision. Défavorable au n° 405 rectifié bis, car pourquoi plafonner ainsi le montant du préjudice ? Retrait ou rejet du n° 541 rectifié, satisfait par la rédaction de l'alinéa 9 ; défavorable aux n° 273 rect et n° 511 rect bis, contraires à l'esprit de la loi. Le n° 407 rectifié bis va bien au-delà de ce que prévoit l'article 1er, j'y suis défavorable, comme au n° 90, à la fois restrictif et flou. Avis favorable au n°4, la précision est utile. Le n° 542 ne sera pas nécessaire si l'amendement de la commission de...

Retrait ou rejet du n° 239 rect, incompatible avec l'alinéa n° 18 - et qui, du reste, tombera si le n° 7 de la commission des lois est adopté. Même avis sur le n° 543, qui encadre la liberté du juge. Défavorable aux amendements identiques n° 276 et 508 rectifié. Favorable au n°9 sous réserve de rectification. Avis défavorable. Le n°544 n'a pas d'utilité. Avis défavorable sur les amendements de conséquence n°s 677...