Interventions sur "substitution" de Martial Bourquin

... devait intervenir le lendemain. Dans sa décision du 8 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré plusieurs dispositions contraires à la Constitution, estimant que celles-ci avaient été adoptées selon une procédure irrégulière et les considérant dépourvues de tout lien, avec les dispositions du projet de loi. C'est notamment le cas du dispositif relatif au droit de résiliation et de substitution annuel de l'assurance-emprunteur dans les crédits immobiliers, adopté à l'unanimité par les députés en nouvelle lecture. Cette censure n'est pas une surprise, puisque nous avions considéré, à l'initiative du rapporteur de ce texte, Daniel Gremillet, que cette disposition contrevenait à la règle de l'entonnoir. Cette position a suscité de vives protestations, au sein même de cet hémicycle, mais fo...

L'amendement n° AFFECO.8 ouvre un droit de résiliation et de substitution annuel.

Nous avons eu une discussion hier soir avec MM. Gremillet et Lenoir. Cet amendement a été finalisé ce matin et n'a pas été divulgué. Nous nous interrogions sur le stock. Nous pensions acter le principe de la substitution annuelle, sans entrer dans le détail des conditions de son application dans le temps, laissant le cas échéant le Gouvernement ou d'autres déposer un amendement pour régler cette question. Cependant, huit millions de contrats sont concernés, et une personne qui aurait signé son contrat il y a un peu plus d'un an ne pourrait plus le renégocier. La loi Hamon est insuffisante.