Interventions sur "bâtiment" de Martine Berthet

La dérogation prévue à l'article 1er pourra s'appliquer sans restriction dans les communes disposant d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un document en tenant lieu. Actuellement, il est possible d'établir dans le PLU une liste limitative des bâtiments qui, en zone agricole, peuvent faire l'objet d'un changement de destination. La dérogation permettra, au cas par cas, de sortir de cette liste, sans restriction spécifique pour les bâtiments agricoles. Du point de vue de la réglementation de l'urbanisme, mon cher collègue, votre amendement est donc pleinement satisfait ; je m'en réjouis, car nous sommes tous conscients des rigidités qui pèsent s...

...ition proposée par les auteurs de l'amendement n° 1, elle va encore beaucoup plus loin que les obligations qui pèsent sur les constructions nouvelles dans les communes carencées, car le taux de 30 % de logements sociaux ne s'y applique pas aux petites opérations ! L'adoption de cet amendement reviendrait à décourager ceux qui veulent, dans ces communes, lancer des opérations de transformation des bâtiments en logements, lesquelles sont d'ores et déjà extrêmement coûteuses. La commission demande le retrait de ces trois amendements ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Les logements issus de ces opérations de transformation n'ont pas tous vocation à être loués. Aussi, il serait curieux de les soumettre à des normes qui ne valent que pour les mises en location. En revanche, ces logements devront bien sûr respecter toutes les prescriptions légales et réglementaires relatives aux bâtiments et locaux d'habitation, y compris en matière de performances énergétiques et environnementales, mais aussi de gestion des risques. Dans les faits, les normes sont toujours respectées : il n'y a pas de problème particulier en la matière. L'avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement et le suivant, l'amendement n° 16, visent à désigner des publics prioritaires pour les logements et hébergements créés à l'occasion des transformations de bâtiment visées par l'article 1er. Or compte tenu des coûts de transformation des bâtiments en logements, adopter ces amendements reviendrait en réalité à empêcher ces opérations, car elles ne seraient pas rentables s'il fallait adapter les loyers ou les prix de vente des logements créés aux capacités financières de ces publics. Créer des logements plus coûteux et plus haut de gamme, s'ils trouvent leur ...

Les étudiants boursiers sont déjà prioritaires pour les résidences universitaires gérées par les Crous, dont c'est même la mission. Mais, dans certains cas, la transformation de bureaux ou autres bâtiments en logements pourrait aboutir à la création de résidences universitaires plus haut de gamme et plus coûteuses. Il faut pouvoir loger tous les étudiants, quels que soient leurs moyens. En outre, ma chère collègue, la rédaction de votre amendement priorise les étudiants boursiers par rapport non pas seulement aux autres étudiants, mais à tous les autres publics, ce que vous me permettrez de trouv...

Nous avons récemment précisé, lors de l'examen de la loi visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, que la mission de l'ANCT relative au logement visait « notamment » la gestion des copropriétés dégradées. Comme ces dernières, les opérations de requalification des bâtiments existants en habitations peuvent impliquer des recompositions assez profondes du tissu urbain, avec de nouveaux besoins en équipements publics. Les communes les plus importantes, celles où le prix de l'immobilier est élevé, n'auront aucun mal à trouver des promoteurs pour réaliser ces opérations de transformation. Mais pour les plus petites communes, où il faudra monter des projets à l'ingénier...

Dans un contexte de crise du logement, je comprends votre préoccupation et votre volonté de « verrouiller » l'usage d'habitation pour les bâtiments qui feraient l'objet d'un permis à destinations multiples. Cela reviendrait néanmoins peu ou prou à réintégrer un ordre obligatoire des destinations : on pourrait aller vers l'habitation, mais on ne pourrait plus en sortir. Il me semble important de conserver la souplesse de la rédaction actuelle, car on ne sait pas de quoi demain sera fait : peut-être – c'est un vœu pieux… – souffrirons-nous d...

...ement les collectivités compétentes d'une partie de leurs prérogatives en matière d'urbanisme, puisque, pendant vingt ans, les nouvelles règles du PLU seraient inapplicables aux projets ayant bénéficié d'un permis multidestination. Autant il me semble possible d'évoluer quant au nombre de prorogations et éventuellement quant à leur durée, autant figer les règles d'urbanisme qui s'appliquent à un bâtiment pendant vingt ans me semblerait tout à fait excessif, surtout aujourd'hui, alors que les contraintes du ZAN, du développement des énergies renouvelables et de l'adaptation au changement climatique exigent des adaptations rapides des documents d'urbanisme. En outre, rien n'empêchera, au bout de vingt ans, de demander un nouveau permis à destinations multiples. En conséquence, la commission a émi...

...e de logements abordables dans moins d’un mois. Ce dernier n’est donc pas le grand texte englobant qui nous avait été promis… Mais là n’est pas la question aujourd’hui. Si la présente proposition de loi est un texte de niche, un texte technique, elle n’en contribue pas moins à étoffer utilement la palette des outils dont disposent les maires pour faire du logement en se focalisant sur le cas des bâtiments réversibles. Ainsi, pour faciliter la transformation des bâtiments existants, le texte autorise les permis de construire à déroger au cas par cas aux règles du PLU relatives aux destinations avec l’accord de l’autorité compétente. Il procède aussi à la modification des règles de majorité en copropriété lorsqu’il s’agit d’autoriser la transformation d’un local affecté à une activité tertiaire e...