Interventions sur "opération" de Martine Berthet

Je comprends la logique des amendements identiques n° 6 rectifié et 14, mais imposer un pourcentage de logements sociaux pour ces opérations de transformation risque de fragiliser leur équilibre économique, et donc tout bonnement d'empêcher leur concrétisation. Or nous essayons d'accélérer la production de logements ; il nous faut donc être pragmatiques. Je ne crois pas, d'ailleurs, que la présente proposition de loi soit le bon vecteur législatif pour étendre les obligations de production de logement social, alors que nous allons e...

Il n'est pas question d'opposer mixité sociale et mixité fonctionnelle. Il s'agit avant tout, par cette proposition de loi, de permettre le plus possible de transformations de bureaux – ou d'autres locaux – en logements. L'objectif est, j'y insiste, de produire des logements. Bien sûr, si les opérations visées peuvent trouver leur équilibre en intégrant du logement social, il y aura du logement social ! Notre rejet de ces amendements ne signifie aucunement une volonté d'empêcher que les projets incluent une part de logement social ; simplement, nous ne souhaitons pas rendre une telle part obligatoire. Ce qui importe, avec cette proposition de loi, c'est de favoriser la production de logements ...

Les logements issus de ces opérations de transformation n'ont pas tous vocation à être loués. Aussi, il serait curieux de les soumettre à des normes qui ne valent que pour les mises en location. En revanche, ces logements devront bien sûr respecter toutes les prescriptions légales et réglementaires relatives aux bâtiments et locaux d'habitation, y compris en matière de performances énergétiques et environnementales, mais aussi de g...

Cet amendement et le suivant, l'amendement n° 16, visent à désigner des publics prioritaires pour les logements et hébergements créés à l'occasion des transformations de bâtiment visées par l'article 1er. Or compte tenu des coûts de transformation des bâtiments en logements, adopter ces amendements reviendrait en réalité à empêcher ces opérations, car elles ne seraient pas rentables s'il fallait adapter les loyers ou les prix de vente des logements créés aux capacités financières de ces publics. Créer des logements plus coûteux et plus haut de gamme, s'ils trouvent leur public, c'est toujours augmenter l'offre globale de logement. Je précise d'ailleurs que les opérations de transformation de bâtiments divers et variés en logements socia...

Nous avons récemment précisé, lors de l'examen de la loi visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, que la mission de l'ANCT relative au logement visait « notamment » la gestion des copropriétés dégradées. Comme ces dernières, les opérations de requalification des bâtiments existants en habitations peuvent impliquer des recompositions assez profondes du tissu urbain, avec de nouveaux besoins en équipements publics. Les communes les plus importantes, celles où le prix de l'immob...

Plaisanterie mise à part, cette souplesse du permis multidestination, cette « valeur d'option », comme disent les promoteurs, est aussi ce qui permettra à certaines opérations de se faire et évitera la constitution de friches et la stérilisation du foncier, qui se faire rare. En revanche, je vous rappelle que la commission a donné au maire la possibilité d'exiger la mention de la première destination ; à ce titre, il pourra bien entendu exiger que cette première destination soit de l'habitation. La commission émet donc un avis défavorable.

...daptation par les communes de l’environnement des bâtiments reconvertis aux besoins des nouveaux habitants, et en complément des articles relatifs à la fiscalité, que mon collègue Stéphane Sautarel évoquera, il ouvre la possibilité de recourir aux projets urbains partenariaux (PUP), qui permettent de faire participer les porteurs de projet au financement des équipements publics nécessités par ces opérations. Enfin, pour les constructions nouvelles, il crée un permis de construire innovant à destinations multiples, sur le modèle du « permis à double état » mis en place pour les jeux Olympiques ; vous l’avez souligné, monsieur le ministre. Le texte comporte également des mesures plus ponctuelles en faveur des résidences étudiantes, rouvrant aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolair...