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Interventions sur "compensation" de Martine Filleul
2 interventions trouvées.
L’article 5 indique que, pour les groupements de collectivités territoriales, le montant de la dotation de compensation sera égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen du versement mobilité entre 2017 et 2019, d’une part, et le produit de ce même versement perçu en 2020. Or cette disposition ne tient pas compte des spécificités des autorités organisatrices de la mobilité qui ont procédé, au cours de la période de référence, à une augmentation de taux et/ou à une extension de périmètre dans...
Cet amendement vise à préciser que seul le produit de l’année 2019 constitue une base représentative pour la détermination de la dotation de compensation.
