Interventions sur "primo-nominations" de Martine Filleul

.... Vous l’avez dit, monsieur le ministre, les hommes sont rémunérés, en moyenne, 12 % de plus que les femmes ! En matière de parité, alors que plus de 60 % des agents publics sont des femmes, les postes de direction sont encore très majoritairement occupés par des hommes. Certes, la loi Sauvadet de 2012 a donné l’impulsion d’un réel changement, en imposant aux employeurs publics un quota pour les primo-nominations, qui a atteint l’objectif fixé de 40 % de femmes en 2017. Mais il faut résolument « changer de braquet », pour reprendre les termes du rapport de la délégation aux droits des femmes, car le compte n’y est toujours pas. La cible des primo-nominations ne permet pas d’augmenter le nombre de femmes réellement en fonction dans les postes de direction. On observe que les sanctions mises en place sont...

Le quota des primo-nominations, d’abord fixé à 20 % en 2013 et 2014, puis à 30 % en 2015 et 2016, a atteint l’objectif de 40 % en 2017. Depuis, il n’y a eu aucune augmentation. Cela fait donc six ans que ce chiffre stagne, alors que la logique voudrait que nous ayons atteint l’objectif final de parité. Ces résultats sont insuffisants. Selon nous, il ne suffit pas d’agir à la marge, en prévoyant un passage à 45 % ; il nous fau...

Nous avons la conviction que l’objectif retenu pour les primo-nominations ne permet pas d’alimenter suffisamment le stock. Aussi, nous partageons la volonté d’instaurer un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe au sein de celui-ci. Cependant, nous ne pouvons attendre 2029, comme le propose la commission. Dans son rapport d’information sur la parité dans la haute fonction publique, la délégation aux droits des femmes recommandait l’application immédiate de c...

...lan que nous avons réalisé de l'application de la loi Sauvadet depuis dix ans, puis ma collègue Dominique Vérien exposera nos principales recommandations. Tout d'abord, un bref rappel des dispositions de la loi dite Sauvadet. Cette loi, aujourd'hui codifiée au sein du code général de la fonction publique, impose aux employeurs publics de respecter une proportion minimale de chaque sexe pour les primo-nominations dans près de 6 000 emplois d'encadrement supérieur et de direction. Les trois versants de la fonction publique - d'État, territoriale et hospitalière - sont concernés. Le calendrier d'application prévu par la loi Sauvadet était échelonné : le quota de primo-nominations féminines d'abord fixé à 20 % en 2013 et 2014, puis à 30 % en 2015 et 2016, doit être de 40 % depuis 2017. Ces obligations pari...