Interventions sur "quota" de Martine Filleul

... sein du code général de la fonction publique, impose aux employeurs publics de respecter une proportion minimale de chaque sexe pour les primo-nominations dans près de 6 000 emplois d'encadrement supérieur et de direction. Les trois versants de la fonction publique - d'État, territoriale et hospitalière - sont concernés. Le calendrier d'application prévu par la loi Sauvadet était échelonné : le quota de primo-nominations féminines d'abord fixé à 20 % en 2013 et 2014, puis à 30 % en 2015 et 2016, doit être de 40 % depuis 2017. Ces obligations paritaires sont assorties de pénalités financières pour les employeurs publics ne respectant les objectifs fixés par la loi. Depuis 2017, le montant appliqué est de 90 000 euros par unité manquante. Ces obligations paritaires ont été progressivement att...

Nous proposons d'élargir le nombre de postes concernés par les quotas, toutes fonctions publiques confondues. Nous pouvons tout à fait imaginer que l'Assemblée nationale et le Sénat entrent dans le champ de cette extension.

...ciation des administrateurs territoriaux de France (AATF) en charge de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; et Caroline Chassin, chargée des thématiques « égalité professionnelle » au sein du Syndicat des managers publics de santé (SMPS), directrice générale du Centre hospitalier de Draguignan. Mesdames, vous nous direz quel regard vous portez sur la loi Sauvadet et sur les quotas, plans d'égalité et autres mesures mises en oeuvre pour faire progresser la place des femmes dans la haute fonction publique. Vous nous exposerez également les actions menées par les associations et syndicats que vous représentez, les retours que vous avez de vos collègues, ainsi que les éventuels difficultés et blocages auxquels vous êtes confrontées. Vous nous direz également, pour celles d'...

...pour dire que la loi de 2011 a vraiment permis des avancées considérables en matière de parité économique, mais que cette loi a aussi ses limites. Si vous me le permettez, je vais vous présenter une courte synthèse pour poser justement les limites que nous avons les unes et les autres repérées. Tout d'abord, la loi de 2011 ne concerne pas de la même façon toutes les entreprises. En effet, les quotas imposés par la loi de 2011 ne sont atteints que dans les entreprises cotées du SBF120. Pour les plus petites capitalisations, les femmes étaient moins d'un tiers dans les conseils d'administration en 2018. Les entreprises non cotées, de 500 salariés et plus et au moins 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, comptaient, elles, moins de 25 % de femmes au sein de leur conseil d'administration e...