Interventions sur "supérieur" de Martine Filleul

...gueur du quota de 40 % sur le stock. Mettons-nous d’accord sur la date de 2027 ! Pour élargir le nombre d’emplois concernés par les quotas, nous proposons de dépasser le débat relatif à l’abaissement à 20 000 du seuil démographique, actuellement fixé à 40 000. Il suffit de généraliser l’obligation de nominations équilibrées, dès lors que la collectivité dispose d’un nombre d’emplois fonctionnels supérieur ou égal à trois. Enfin, nous souhaitons que les communes les plus ambitieuses, les plus volontaristes, celles qui se donnent les moyens d’aller plus loin, ne soient pas pénalisées pour leurs efforts. Que Paris, Lille ou d’autres villes se voient appliquer des sanctions financières pour avoir trop de femmes à des postes de responsabilité est incompréhensible, à l’heure d’un déséquilibre majeur au...

...det depuis dix ans, puis ma collègue Dominique Vérien exposera nos principales recommandations. Tout d'abord, un bref rappel des dispositions de la loi dite Sauvadet. Cette loi, aujourd'hui codifiée au sein du code général de la fonction publique, impose aux employeurs publics de respecter une proportion minimale de chaque sexe pour les primo-nominations dans près de 6 000 emplois d'encadrement supérieur et de direction. Les trois versants de la fonction publique - d'État, territoriale et hospitalière - sont concernés. Le calendrier d'application prévu par la loi Sauvadet était échelonné : le quota de primo-nominations féminines d'abord fixé à 20 % en 2013 et 2014, puis à 30 % en 2015 et 2016, doit être de 40 % depuis 2017. Ces obligations paritaires sont assorties de pénalités financières pour...