Interventions sur "GEMAPI" de Maryse Carrère

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, deux ans après son entrée en vigueur, il était important que nous ayons ce débat sur la mise en œuvre de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (Gemapi). C’était important, car cette création à beaucoup fait parler d’elle à une période où l’intercommunalité a subi vents et marées. La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam), parmi les nombreux volets qu’elle comportait, est venue créer cette compétence Gemapi, à la suite des travaux de notre collègue Pierre-Yves Collombat.

...0, comme la tempête Xynthia où les inondations dans de nombreux départements, sont venus étayer de manière parfois funeste ce constat. En attribuant cette compétence au bloc communal, le législateur de l’époque a assuré le lien essentiel entre politique d’urbanisme, gestion de l’eau, prévention des inondations, pouvoirs de police du maire et surtout proximité, qui sont déterminants en matière de Gemapi. Il est également venu poser l’obligation, pour les élus de chaque territoire, de définir en fonction de leurs spécificités la stratégie et les moyens à mettre en œuvre pour l’amélioration des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Le texte tel qu’il avait été adopté comportait néanmoins quelques failles qui ne permettaient pas une mise en œuvre harmonieuse et sereine de cette comp...

...us ont fait l’honneur de leur participation de s’être exprimés librement sur ce sujet d’ampleur, enrichi des situations rencontrées localement, mais aussi les nombreux élus qui ont assisté à ce débat. Le 21 octobre dernier, paraissait donc, après plusieurs mois d’attente, le rapport de la mission du CGEDD sur l’évaluation des conséquences de la mise en œuvre des compétences dans le domaine de la Gemapi. Certaines préconisations d’évolution ont pu recueillir pleinement notre attention et ont été citées dans le débat, comme le dialogue renforcé entre l’État et les EPCI qui doit nécessairement s’établir concernant le transfert de la gestion des digues. Il plaît au Sénat de prendre appui sur ces travaux de fond pour dresser le bilan des évolutions des politiques publiques. Deux ans après l’adopti...

Le texte issu de nos travaux assume son ambition limitée : corriger quelques imperfections, sans bouleverser de nouveau l’organisation des territoires ni revenir sur l’esprit qui a entouré la création de la GEMAPI. Cette dernière a pour vertu de clarifier la gouvernance et de mieux coordonner les interventions entre les différents acteurs. Il importe donc que les aménagements que nous lui apportons ne constituent pas un détricotage ou un retour à la situation antérieure, qui a démontré ses failles et insuffisances. Parmi les éléments de souplesse apportés, je voudrais tout d’abord évoquer la sécabilité d...

Ils se caractérisent par des sous-sols percés de nombreuses galeries, dont la plupart ont été noyées à la fin de l’exploitation minière. Le phénomène de remontée des eaux de nappe, observé depuis lors, porte des risques réels d’inondations. Le transfert de la compétence GEMAPI ne saurait exonérer l’État et les Charbonnages de France de leur responsabilité de réparer les stigmates de l’activité minière. Je vous rappelle qu’il existe déjà des contentieux, notamment en raison de l’affaissement de certains terrains. Les élus de ces anciens bassins miniers souhaitent donc obtenir la garantie que leur responsabilité ne sera pas engagée pour des inondations liées aux mines q...

Disons-le d’emblée, l’État ne peut se décharger sur les collectivités territoriales de responsabilités nationales. À cet égard, les programmes d’actions de prévention des inondations – les fameux PAPI – devront continuer à soutenir la prise de compétence de la GEMAPI de façon importante par le biais des fonds Barnier. En effet, si la GEMAPI apporte cohérence et clarification, le transfert de charges afférent n’est pas anodin pour les collectivités, car nous savons le coût des ouvrages concourant à la GEMAPI. Si j’osais, je soulignerais aussi les difficultés réglementaires auxquelles les élus devront faire face, confrontés à une loi sur l’eau fréquemment inad...

Aussi, le transfert de la compétence de la GEMAPI vient s’ajouter à une mise en œuvre particulièrement « savoureuse », au sens de la déclaration de l’auteur que je viens d’évoquer – je veux parler de Nicolas Hulot –, des lois MAPTAM et NOTRe. Les collectivités territoriales ont déjà été lourdement impactées par ces réformes complexes, dont la compréhension et la concrétisation sur le terrain n’ont pas été chose aisée. Soumises à un rythme effré...