Interventions sur "SAFER" de Maryse Carrère

Dans le cadre de la procédure d’instruction des demandes d’autorisation, l’audition des parties doit être facultative. Cette procédure doit être laissée à l’appréciation de la Safer. J’ajoute qu’elle doit rester fluide. Les Safer apprécient si l’opération de cession de titres sociaux remet en cause les objectifs généraux du contrôle de structure défini par le code rural. Elles peuvent recueillir les observations des organisations professionnelles. Il n’est pas opportun d’ouvrir la voie à une audition systématique des parties.

...s immobiliers classés au cadastre dans la catégorie des bois et forêts sont exemptés s’ils ont fait l’objet d’une autorisation de défrichement. À cet égard, nous proposons de rétablir le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. Selon nous, les surfaces boisées doivent être réintroduites dans la masse des hectares à prendre en compte lors du contrôle. Lors de l’instruction du dossier, la Safer dispose d’une certaine latitude pour apprécier la situation du demandeur d’autorisation pour une surface boisée. Conservons un contrôle de ces surfaces : un défrichement cache parfois un début d’artificialisation des terres – c’est par exemple le cas lors de l’installation d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques. De tels projets ne doivent pas échapper à la régulation foncière.