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...porté, ce chantier hante les gouvernements successifs depuis plus de vingt ans. Grâce à l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale, cette réforme devrait prendre la forme d'une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge, la première, qui devrait être présentée avant la fin de l'année. Certes, comme l'a rappelé le président du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), ce n'est pas tout à fait la grande réforme que nous attendions. Mais cela s'en approche. Votre prédécesseur l'avait affirmé, madame la ministre, devant l'Assemblée nationale : « La loi de programmation que vous, parlementaires, avez demandée […] constitue une fondation essentielle. […] [L]'arbitrage a été rendu, l'engagement est pris ». Cependant vint la diète budgétaire imposée par Bercy...
L'effectivité des droits n'est pas mentionnée dans les missions du service public départemental de l'autonomie. Pourtant, les associations représentatives des personnes en situation de handicap et de leurs proches s'accordent toutes à le dire, au-delà de l'accès aux droits et de la notification par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les personnes en situation de handicap ont aussi besoin d'un accompagnement vers les services et de la mise en œuvre concrète de leurs droits. Aus...
Cet amendement vise à préciser que le cahier des charges du service public départemental de l'autonomie doit s'appuyer sur les recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé, pour garantir une offre de service adaptée aux besoins spécifiques de toutes les personnes en situation de handicap.
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA), institué par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement de 2015, est une instance consultative sur la politique de l'autonomie au niveau départemental. Il a pour ambition de renforcer la démocratie participative au niveau local et de faciliter la coconstruction des politiques publiques territoriales en concertation avec les personnes et leurs proches, les représentant...
Cet amendement s'inscrit dans l'esprit des lois de décentralisation. Il vise à confier la présidence du conseil d'administration des Ehpad publics au président du département, ou à son représentant, afin de garantir une vision globale de la politique d'autonomie du territoire et un maillage territorial efficient au bénéfice des résidents et de leurs familles.
...introduit à l'Assemblée nationale, prévoit qu'une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge sera présentée avant la fin de 2024 pour répondre aux enjeux du vieillissement de la population. Gardons-nous d'opposer politique du grand âge et politique du handicap. Il est essentiel que cette loi, attendue depuis 2018, détermine la trajectoire des finances publiques nécessaire pour assurer l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, que ce soit à domicile ou au sein d'un établissement.