Interventions sur "consulaire" de Maryse Carrère

...ai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », est venue, sans en avoir l’intention, priver d’éligibilité les membres en exercice et anciens membres de tribunaux de commerce dont le collège devrait être prochainement renouvelé, ainsi que les membres des tribunaux limitrophes. Suivant les estimations indiquées, cela représenterait entre 450 et 500 juges consulaires, sur les 793 juges ne pouvant être réélus. Une telle conséquence n’avait naturellement pas été souhaitée par le législateur, d’autant que, par tradition, les juges du tribunal de commerce sont des magistrats élus par leurs pairs parmi les commerçants ou dirigeants des sociétés commerciales. Les tribunaux de commerce sont parmi les juridictions françaises les plus ancrées dans leur particularism...

...libérations indemnitaires ou encore les délais de convocation des assemblées communautaires, les membres du RDSE souscrivent pleinement aux modifications proposées par la commission, qui viennent clarifier la situation. La principale inquiétude qui demeure est celle pesant sur le renouvellement de nos collègues représentant les Français de l’étranger, du fait du report de l’élection des conseils consulaires. Celui-ci était inévitable et nous conduit à proroger le mandat des conseillers sortants jusqu’à la fixation de nouvelles élections. Si la date de mai 2021 doit pouvoir être retenue, nous ne sommes pas à l’abri de difficultés, car nous ne pouvons prévoir l’évolution de l’épidémie dans le monde. Le recours au vote par correspondance ne suscite aucune opposition de notre part, compte tenu du car...