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Interventions sur "intérêt" de Maryse Carrère
3 interventions trouvées.
Il faut avoir un intérêt à agir.
Notre commission a restreint le champ de l'intérêt à agir aux seuls présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'aux présidents des commissions permanentes afin de privilégier un droit d'agir « institutionnel », permettant au Sénat, en tant qu'institution, de faire assurer le respect de la volonté du législateur par le pouvoir réglementaire.
L'amendement n° 1 vise à modifier l'intitulé du texte pour tenir compte des ajustements dont il a fait l'objet dans son contenu. Le nouvel intitulé serait alors : « Proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l'application des lois », et non plus : « Proposition de loi tendant à reconnaître aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir ». Avis favorable.
