Interventions sur "l’eau" de Maryse Carrère

...es nous a très certainement poussés à nous adapter. Les événements climatiques que nous avons connus dans les années 2010, comme la tempête Xynthia où les inondations dans de nombreux départements, sont venus étayer de manière parfois funeste ce constat. En attribuant cette compétence au bloc communal, le législateur de l’époque a assuré le lien essentiel entre politique d’urbanisme, gestion de l’eau, prévention des inondations, pouvoirs de police du maire et surtout proximité, qui sont déterminants en matière de Gemapi. Il est également venu poser l’obligation, pour les élus de chaque territoire, de définir en fonction de leurs spécificités la stratégie et les moyens à mettre en œuvre pour l’amélioration des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Le texte tel qu’il avait été a...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en 2010, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution proclamant que le droit à une eau potable et à l’assainissement est un droit fondamental. Dans notre pays, la question de l’accès à l’eau potable est apparue au XIXe siècle, en pleine révolution industrielle. Les communes se sont saisies de ces missions, qui constituent l’un des fondements de l’action communale. Il est d’ailleurs opportun de rappeler que l’équipement en réseaux d’eau – tout comme l’électrification – est à l’origine des premières formes de coopération intercommunale. Je pense notamment à la loi du 22 mars 1890 inst...

Cela est d’autant plus vrai dans les territoires de montagne, que je connais bien. Cette loi NOTRe a été adoptée il y a près de trois ans. Elle ne constitue pas un texte immuable et des aménagements ont, depuis lors, été apportés. S’agissant des missions relatives à l’eau et à l’assainissement, la proposition de loi de nos collègues des groupes Les Républicains et Union Centriste, adoptée en février 2017, visait, entre autres, à revenir sur le caractère obligatoire de ces transferts de compétences. Je partage le sentiment exprimé en commission des lois sur le mépris de la majorité à l’Assemblée nationale, qui aurait pu amender ce texte, plutôt que de l’enterrer –...

Dans le même esprit, il s’agit de reprendre un article inséré dans la proposition de loi adoptée en février 2017 dans ce même hémicycle. Les articles L. 2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales prévoient actuellement le principe de l’équilibre budgétaire des services publics industriels et commerciaux. À cet égard, les services publics de l’eau et de l’assainissement, qui sont des SPIC, y sont soumis. Le législateur a néanmoins introduit une dérogation pour les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants. La nouvelle carte intercommunale vient bouleverser ces équilibres. Avec la fusion d’intercommunalités, ces dernières devront, lors de la prise des compétences « eau » et « as...