Interventions sur "médiation" de Maryse Carrère

Cet amendement et les cinq amendements suivants sont issus de la proposition de loi de notre collègue Nathalie Delattre visant à développer le recours à la médiation. Face à un engorgement structurel de plus en plus inquiétant de notre système judiciaire, de timides tentatives de développement des procédures de règlement non juridictionnel des différends ont émergé en France, mais aucune politique nationale de l’amiable n’a vu le jour dans notre pays, contrairement à ce qui s’est passé chez nos voisins allemands et italiens notamment. Or la médiation constit...

Cet amendement vise à définir les règles de confidentialité dont peuvent bénéficier les parties au cours de la procédure de médiation. Pour prendre un exemple concret, un assureur qui souhaiterait trouver un accord à l’amiable avec un assuré serait certainement plus réfractaire si cette procédure venait à être rendue publique. Il peut refuser d’en faire état pour que cela ne soit pas vu comme un principe général. Aussi, la confidentialité des échanges apparaît comme un élément nécessaire pour pouvoir poursuivre dans la durée, a...

Cet amendement a pour objet de prévoir le contrôle par le juge de l’accord des parties issu de la procédure de médiation, afin de s’assurer que ce dernier ne contrevienne pas à l’ordre public.

Cet amendement vise à dessiner les contours de la réunion d’information incitant les parties à entrer en médiation conventionnelle ou judiciaire et à prévoir des sanctions pour celles qui ne déféreraient pas à cette injonction du juge.

Pour garantir que les procédures de règlement des litiges à l’amiable inspirent toujours autant de confiance aux Français, il convient de garantir la loyauté de chaque démarche de médiation pour l’ensemble des parties. Le médiateur doit en être le garant. Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à éviter qu’une partie n’utilise ce recours à l’amiable pour faire traîner un procès en justice.