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Interventions sur "fondation" de Maryvonne Blondin
2 interventions trouvées.
Réunion du 17 octobre 2019 à 10h45 — Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Supprimer l'article irait trop loin. Nous proposons, à travers notre amendement COM-17, d'en supprimer deux phrases. On comprend bien que la Fondation peut avoir un certain intérêt à ce qu'il n'y ait pas d'accord trouvé entre les deux parties, puisqu'elle disposerait librement du restant de la collecte.
Réunion du 17 octobre 2019 à 10h45 — Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
L'amendement COM-18 vise à maintenir les dispositifs prévoyant une interdiction de saisine des biens de la Fondation par ses éventuels créanciers et une procédure d'expropriation de préemption par l'État en faveur de la Fondation. Que ces dispositifs n'aient jamais été utilisés n'est pas une raison pour les supprimer.
