Interventions sur "recommandation" de Maryvonne Blondin

Je vais vous présenter les quinze « constats et points de vigilance » qui constituent en quelque sorte l'ancrage des recommandations que nous soumettons aujourd'hui à votre approbation. Avant de vous les commenter, je voudrais souligner que nous avons toutes les deux, en tant que co-rapporteures, travaillé dans une bonne entente, et je voudrais, moi aussi, m'associer aux remerciements adressés à notre présidente par Marta de Cidrac. Le rapport se réfère à plusieurs reprises aux travaux de l'Assemblée parlementaire du Conse...

Les recommandations 3 et 4 ont pour objet, dans la suite logique des deux premières, de mieux prendre en compte le risque d'excision couru par les fillettes et les adolescentes. La recommandation n° 3 s'adresse aux services d'aide sociale à l'enfance (ASE) en leur suggérant d'avoir toujours présent à l'esprit, dans toute décision concernant la santé d'une mineure, l'hypothèse d'une menace d'excision.

La recommandation n° 4 invite à un signalement des mineures excisées qui accouchent en France. Nous sommes sensibles aux réticences des médecins qui craignent, par un signalement, d'aggraver la situation de ces jeunes filles en mettant en cause leurs parents. Toutefois, comme nous l'a dit le Docteur Emmanuelle Piet, c'est au procureur qu'il revient d'apprécier la suite à donner à un signalement, pas aux médecins d...

Les recommandations 7 à 9 concernent la politique de l'asile et sa contribution à la prévention des mutilations sexuelles et à la protection des victimes. La recommandation n° 7 appelle tout d'abord à la sensibilisation des candidats à l'asile en France - hommes et femmes - pendant leur parcours d'asile, à l'importance de l'égalité entre les femmes et les hommes, valeur essentielle de notre République et à la prot...

La recommandation n° 8 suggère, pour tous les personnels en contact avec des demandeurs d'asile, une sensibilisation au problème des mutilations sexuelles. L'objectif est que ces personnels soient réellement à même de repérer les victimes potentielles d'excision, et que cette menace soit mieux prise en compte dans l'instruction des demandes d'asile.

Les recommandations 10 et 11 s'inscrivent dans le souhait de la poursuite d'une politique pénale rigoureuse, en France, contre les mutilations sexuelles. La recommandation n° 10 appelle ainsi au maintien de la compétence des cours d'assises en matière d'excision. Elle estime que la tendance à la correctionnalisation, déplorée par la délégation à l'égard du viol, ne devrait pas s'étendre à l'excision. Cette crainte...

La recommandation n° 11 revient sur l'importance du signalement au procureur et appelle à une sensibilisation de tous les personnels concernés à leurs obligations en la matière (police, gendarmerie, travailleurs sociaux, personnels de l'Éducation nationale, professionnels de la santé, etc.).

Plus généralement, le Docteur Foldès a évoqué des femmes venant d'accoucher qui souhaitent qu'on les recouse. Les médecins doivent absolument refuser de satisfaire de telles demandes. J'en viens à la quinzième et dernière recommandation, qui suggère la diffusion la plus large d'outils de formation et de sensibilisation qui existent déjà en matière de mutilations sexuelles féminines : - un guide et un kit établis par la MIPROF (Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains) ; - une plate-forme européenne d'information en ligne, Ensemble pour en fini...

Votre recommandation n°11 propose d'intégrer au rapport de situation comparée une étude relative à l'ancienneté et au genre. Il ne faut pas oublier que les collectivités territoriales doivent présenter un rapport social genré. Or, très souvent, l'aspect « genre » est oublié. Votre recommandation n°21 propose la remise des enfants dans des endroits neutres, comme les commissariats. Il existe des endroits spécifiques...

Nous pourrions les mettre entre parenthèses, de façon indicative. La recommandation n°30 ainsi modifiée est adoptée ainsi que la recommandation n°31.

...ssement des faits. Le Haut Conseil à l'égalité hommes-femmes a attiré notre attention là-dessus. C'est pourquoi je pense que nous devrions, comme le projet de loi le prévoit pour les mineurs, considérer qu'il y a traite des êtres humains lorsque l'action de traite et le but d'exploitation sont établis, même en l'absence de moyen. Sur cette partie du projet de loi, je vous proposerai de faire 6 recommandations. La première découle de ce que je viens de dire. Recommandation n° 1. - La délégation recommande que le fait de traite des êtres humains soit constitué dès lors que le but d'exploitation est établi. Recommandation n° 2. - La délégation demande que la traite des êtres humains devienne rapidement une priorité de la politique pénale, et que les enquêteurs soient formés à cette fin. Les services s...

...évoit enfin deux dispositions de procédure rendues nécessaires par la directive : l'information de la victime en cas d'évasion de l'auteur de l'infraction ; la suppression des conditions liées à la nationalité ou à la régularité du séjour pour bénéficier de l'indemnisation par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Sur cette partie du projet de loi, je vous propose dix recommandations. Recommandation n° 7. - La délégation recommande que la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique soit rapidement soumise à l'approbation du Parlement. Recommandation n° 8. - La délégation demande que la connaissance des phénomènes de violences faites aux femmes et domestiques soit améliorée, au-...