Interventions sur "marin" de Maurice Antiste

...-tendait la loi ne sera pas atteint, et la sécurité des approvisionnements ne pourra être assurée pour les deux catégories de produits. Comme l’administration effectue des contrôles a posteriori, il n’existe aucun mécanisme garantissant dans les faits la diversité de la flotte au cours d’une année donnée. La loi actuelle prévoit l’existence de contrats types reconnus par le ministre de la marine marchande. Le contrat type devrait couvrir à la fois les produits bruts et les produits raffinés et être approuvé par arrêté du ministre. La flotte doit être diversifiée en type de produit transporté, mais également en taille de navire, de telle sorte que tous les ports, y compris les plus petits, soient effectivement desservis. L’objectif visé ici est de parvenir à assurer la desserte de tous ...

Cet amendement vise à insérer un article additionnel. Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que les comités régionaux et départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins forment l’organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins. L’ensemble des professionnels se livrant à une activité de production des produits de la pêche maritime et des élevages marins adhèrent obligatoirement à cette organisation, en application de l’ar...

...tités capturées, soit directement par la régulation des prises – totaux admissibles de capture ou quotas –, soit indirectement par une régulation des moyens de capture – nombre d’entreprises de pêche ou encore durée de la pêche. Ces mesures requièrent donc de définir un cadre précis pour l’évaluation et la gestion des ressources halieutiques. Or les ressources exploitées sur les territoires ultramarins, notamment dans la Caraïbe, sont, pour l’essentiel, des ressources partagées avec de nombreux autres pays. Il peut s’agir d’espèces dont toutes les phases de vie se font en pleine mer ou d’espèces dont la phase larvaire se passe en pleine mer, mais qui, une fois recrutées, restent sur les plateaux insulaires. Dans les deux cas de figure, leur gestion requiert la définition d’une gouvernance dépa...

...ais d’apporter des bénéfices économiques, et donc des emplois, ainsi que des recettes fiscales considérables. La plupart des îles de l’arc caribéen sont des États indépendants, dont les législations sont bien évidemment différentes de celles de l’Europe. Par conséquent, cette suppression de l’exonération de la TVA a eu des conséquences néfastes et désastreuses pour le tourisme et l’économie ultramarins. Ainsi, de nombreux départs de charters de Martinique et de Guadeloupe ont déjà été annulés – huit partenaires ont ainsi annulé leur publicité pour un départ des départements et régions d’outre-mer en 2015 –, et on assiste à une contraction de plus en plus forte de l’économie locale, avec la réduction de toutes les taxes et charges habituellement collectées par les instances de l’État. Face à ...

...squ’elle est même, pour partie, une compétence exclusive de l’Union. Cependant, cette réglementation, conçue pour l’ensemble des zones de pêche de l’Union européenne, est inadaptée aux régions ultrapériphériques, nos territoires d’outre-mer se caractérisant par leur insularité et leurs conditions climatiques et économiques particulières. Plusieurs dispositifs, pénalisants pour nos pêcheurs ultramarins, démontrent clairement que l’articulation entre la réglementation et la réalité de leur métier est difficile et, parfois, contradictoire. Je pense, par exemple, à l’inadaptabilité entre la législation nationale sur la durée du travail et la législation européenne sur les temps de marée, c’est-à-dire de pêche en mer. La réglementation dans les DOM est rendue plus complexe encore par la non-appli...