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Interventions sur "mutation" de Maurice Antiste
2 interventions trouvées.
L’article 85 de la loi de programmation du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique avait pour objectif de faciliter les demandes de mutation émises par les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux, ou CIMM, dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Ces intérêts matériels et moraux devaient donc constituer une priorité à prendre en compte par l’administration lors d’une demande de mutation, quel que soit le corps d’origine du fonctionnaire. Force est de cons...
Cet amendement de repli, dont mon collègue Lurel est le premier signataire, vise à obliger les employeurs publics à procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l’aide d’un barème rendu public et commun à l’ensemble de la fonction publique d’État. Il s’agit de mettre fin aux disparités de traitement des dossiers selon les administrations d’origine, sources de discriminations et d’inégalités. Loin de constituer une nouvelle rigidité, cette mesure mettrait un terme aux rigidités organisées par certains employeurs publics.
