Interventions sur "succession" de Maurice Antiste

...t, soucieux des droits et libertés de chacun et parfaitement équilibré. C’est d’autant plus vrai que, je tiens à le rappeler, le dispositif prévu est exceptionnel et dérogatoire, d’une durée limitée, applicable jusqu’au 31 décembre 2028, et trouve son pendant avec un intérêt public évident. Or trois dispositions adoptées en commission posent problème, notamment l’application de ce dispositif aux successions ouvertes depuis plus de dix ans. Quel sera le résultat d’une telle modification du dispositif initial ? Je rappelle quand même que ce texte avait pour vocation première de résoudre les problèmes d’aménagement posés par l’immobilisation du foncier privé. Il visait également à permettre de sécuriser les centres-bourgs et de rétablir l’ordre public en limitant, voire en éradiquant, les biens en dés...

...ait mettre à mal le vote de ce texte dans les deux assemblées, avec l’objectif d’une application rapide eu égard à l’urgence de la situation dans nos territoires. Aussi, j’aimerais qu’on m’explique pourquoi il a été ajouté par amendement une mesure fiscale d’exonération de droit de partage. Pour rappel, ce taux de 2, 5 % est appliqué lors d’une rupture d’indivision entre héritiers au cours d’une succession, ou entre époux après un divorce. De plus, à la suite d’une question d’un député qui évoquait la possibilité de réduire ce pourcentage à 1 % en cas de partage rapide – réalisé en moins d’un an –, dans le but d’inciter les particuliers à accélérer les procédures, le ministre des finances a révélé que cette taxation procurait un rendement annuel de 500 millions d’euros et que, en conséquence, il é...