Interventions sur "l’instruction obligatoire" de Max Brisson

Je comprends parfaitement l’intention de M. Luche. L’instruction obligatoire commence à 3 ans, mais va jusqu’à 16 ans. L’adoption de cet amendement, tel qu’il est rédigé, serait source de contraintes y compris pour les établissements du second degré. S’agissant de ces derniers, une telle rigidité nuirait à leur efficacité, voire empêcherait leur fonctionnement. Votre proposition, monsieur Luche, si j’en comprends la philosophie, me paraît donc peu réaliste. Je vous demand...

Je suis bien sûr tout à fait d’accord sur le fait qu’il y a une difficulté juridique. Le problème, c’est que l’instruction en famille concerne, par définition, les seuls enfants soumis à l’instruction obligatoire, laquelle s’étendra, lorsque la loi sera votée, de 3 ans jusqu’à 16 ans. On ne peut pas étendre le contrôle aux jeunes qui ont dépassé l’âge de 16 ans. Ainsi, un jeune de 17 ans qui prépare le baccalauréat chez lui en candidat libre n’est pas, à proprement parler, instruit en famille. Avant d’entendre le point de vue de M. le ministre, je dirai que cette éventualité, qui me semble importante, p...

... serait une mesure de justice. J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 233. L’amendement n° 276 rectifié vise à permettre la modification des contrats de dépenses conclus entre des collectivités et l’État. Il ne me paraît pas nécessaire dans la mesure où le ministre s’est engagé à ce que les dépenses supplémentaires liées à l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire soient exclues des mécanismes de limitation de l’évolution des dépenses des collectivités territoriales. Cet amendement a certainement pour objet d’obtenir de M. le ministre qu’il renouvelle son engagement devant le Sénat. J’émets donc un avis défavorable. L’amendement présenté par Mme Gatel est satisfait par la rédaction de la commission. Je prie donc Mme Gatel de le retirer. À défaut, j’émettr...

Avant de répondre à M. Savin, je tiens à dire que je partage totalement les propos de notre collègue Laurent Lafon, qui a précisé ce que le Sénat a déjà exprimé de manière forte, monsieur le ministre, en soutenant la mesure symbolique, emblématique, qu’est l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire. Monsieur Savin, oui, les dépenses d’investissement seront bien compensées par des dotations de l’État d’aide à l’investissement des communes. M. Le ministre l’a dit et s’y est engagé à plusieurs reprises, notamment en commission.