Interventions sur "confidentialité" de Mélanie Vogel

 « Cela revient à créer ce que l'on appelle le coffre-fort juridique » : c'est ce que déclarait Emmanuel Macron, alors ministre de l'économie, en s'opposant devant le Sénat à l'idée de soumettre les travaux des juristes d'entreprise à la confidentialité.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a précisément le même objectif : il s'agit, comme en 2015, de rendre confidentiels les documents rédigés par les juristes employés par une entreprise. Chaque présentation, note ou rapport serait potentiellement placé sous le sceau de la confidentialité, et l'entreprise pourrait refuser de remettre ces documents à des tiers. Par exemple, elle ne serait désormais plus tenue de présenter ces travaux à une autorité publique lors d'un contrôle. À quelques exceptions près, elle ne serait même plus contrainte de les communiquer à l'autorité judiciaire. Le présent texte créerait ainsi le fameux « coffre-fort juridique » – l'expression n'est pas de moi...

Mme Mélanie Vogel. Je m'interroge sur l'utilité même d'une telle confidentialité : si vous avez besoin d'un coffre-fort, c'est que vous avez quelque chose à cacher…

La confidentialité serait acceptable à la double condition qu'elle réponde à un intérêt commun et que des garde-fous soient mis en place. Mais – je crois l'avoir démontré – la confidentialité ne relève pas de l'intérêt commun ; au contraire, elle risque plutôt de fragiliser notre économie. Et ce texte ne prévoit aucun garde-fou sérieux ! Quelques mesures ont certes été ajoutées en commission, comme le rehausseme...