Interventions sur "constitutionnelle" de Mélanie Vogel

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est avec beaucoup d'humilité et un certain inconfort que j'exprime la position de mon groupe sur ce projet de révision constitutionnelle. Je parle avec l'humilité d'une Française de métropole, qui n'est jamais allée en Nouvelle-Calédonie-Kanaky, et qui sent le poids de la décision que le Gouvernement nous demande de prendre pour l'avenir de ce territoire. J'ai entendu de la colère et de la défiance, et j'ai compris la blessure que l'attitude du Gouvernement, depuis 2020, avait provoquée. Rien de bon ne pourra naître de cette bles...

...aboutir, tout du moins aujourd'hui. Pis, en poussant cette réforme, alors que des négociations sont en cours et pourraient ne pas aboutir d'ici au mois de décembre, nous prenons un risque politique plus grand. Telle est la crainte du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. Une réforme du corps électoral ne peut être actée qu'à l'issue d'un dialogue entre tous les acteurs. Un projet de loi constitutionnelle pourrait alors être déposé pour traduire cet accord commun. Ensuite, de nouvelles élections pourraient avoir lieu avec le corps électoral ainsi modifié, et ce même si des élections avaient lieu cette année, en mai, avant un éventuel accord. Si nous ne sommes pas convaincus par le report des élections en décembre 2024, c'est donc non pas parce que nous considérons que le corps électoral actuel n'...

Je ne suis que la première signataire de ce texte ; nombreux sont nos collègues, issus de sept groupes politiques, qui l'ont signé après moi. L'objectif politique de cette proposition de loi constitutionnelle est simple : il s'agit de garantir que toute loi qui ferait régresser le droit à l'avortement en France serait anticonstitutionnelle. Nous n'entendons pas modifier l'état actuel du droit, mais nous assurer qu'à droit constant la protection du droit à l'avortement soit de niveau constitutionnel et non plus seulement législatif. Évidemment, cette protection ne serait pas absolue, comme la Constitut...

... de faire régresser ces droits ou d'en réduire l'accès. » L'accès à ce droit est en effet un élément crucial. Il est important t d'inscrire dans la Constitution ce principe de non-régression. Ce ne serait pas rien que de vivre dans un pays où une loi qui viendrait diminuer les délais d'accès, dérembourser, rajouter des conditions, ou baisser les subventions au planning familial serait déclarée inconstitutionnelle ! Jusqu'à présent, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions créant et renforçant le droit à l'avortement n'étaient pas contraires à la Constitution, mais rien ne permet de dire qu'une loi allant dans le sens inverse serait déclarée non conforme à la Constitution. Certes, ce droit n'est pas menacé aujourd'hui, mais quand il le sera, il sera trop tard pour le protéger de la sorte.