Interventions sur "directive" de Mélanie Vogel

...it assez problématique, puisqu’elle revenait non seulement sur les avancées adoptées à l’Assemblée nationale, mais également sur certains des acquis de la loi Sapin II de 2016, qui protège aujourd’hui toute personne signalant ou révélant une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général. Cet amendement a pour objet de réécrire la définition du lanceur d’alerte conformément à l’esprit de la directive européenne, qui, je vous le rappelle, assure une protection minimale. Nous ne pouvons donc pas faire moins qu’elle ! Il s’agit également de faire en sorte qu’elle n’apparaisse pas comme une régression par rapport au régime existant. Nous proposons tout d’abord d’intégrer dans la définition les personnes morales à but non lucratif. Nous savons en effet qu’il est souvent extrêmement difficile pour...

L’amendement n° 38 est également un amendement de repli. Il a pour objet de supprimer la mention « sans contrepartie financière directe ». Comme je l’ai déjà indiqué, j’ai fait partie des personnes qui ont rédigé la directive européenne et négocié la proposition du Parlement européen avec le Conseil et la Commission. Nous avons eu de longs, de très longs débats juridiques avec de nombreux juristes. La solution qui a été trouvée a fait l’objet d’un consensus entre les services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, mais aussi d’un consensus politique entre tous les groupes politiques du Parle...

Cet amendement technique vise à mieux transposer dans notre droit les dispositions de la directive européenne de 2019, notamment son article 4, qui prévoit : « Les mesures de protection des auteurs de signalement s’appliquent également, le cas échéant, aux facilitateurs [et] aux tiers qui sont en lien avec les auteurs de signalement […] » Vous le voyez, cette directive ne restreint pas le dispositif aux seules personnes physiques, tout simplement parce que les mesures de représailles peuvent ...

Je serai brève, l’essentiel venant d’être dit. Ce n’est pas un hasard si, dans la directive européenne, la conjonction « ou » est employée, et non pas la conjonction « et ». Cela a une implication juridique très claire. Je rappelle également que la directive européenne établit une protection minimale. Par conséquent, si l’on veut la transposer correctement, il n’est pas possible de fixer des conditions supplémentaires pour bénéficier du statut de lanceur d’alerte : on peut faire mieux,...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous étudions aujourd’hui deux propositions de loi visant à transposer une directive européenne, ce que nous faisons avec retard, comme l’a rappelé notre collègue Jean-Yves Leconte, le délai de transposition ayant expiré le 17 décembre de l’année dernière. C’est une chose d’être en retard, c’en est une autre, et c’est un peu problématique, de mettre plus de trois ans à transposer un texte et de le faire mal, voire d’y contrevenir. Ce texte est assez complexe puisque, par défini...