Interventions sur "enquête" de Mélanie Vogel

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à notre amendement n° 229 Si l'on autorise l'activation à distance des appareils connectés, comme c'est inscrit dans le texte, il faut au moins pouvoir la limiter aux délits et aux crimes les plus graves. Chaque fois que l'on a recours à cette technique spéciale d'enquête, on empiète un peu plus sur le droit à la vie privée et chaque autorisation porte en elle un risque de dérive. Sans supprimer totalement la disposition, nous souhaitons faire en sorte de limiter au strict minimum les délits et crimes qui pourraient justifier le recours à une telle technique. Nous proposons donc d'autoriser l'activation à distance dans les cas suivants : la géolocalisation pour l...

...mentaire, mais qui est souvent à mes côtés, y compris dans mon bureau, fait l'objet, pour je ne sais quelle raison, d'une géolocalisation ou d'une mise sur écoute, je peux moi aussi être concernée. Il en va de même pour les personnes travaillant dans des organes de presse sans être journalistes, par exemple les agents d'entretien, qui sont susceptibles, si elles sont visées par une telle mesure d'enquête, de permettre la captation de conversations de journalistes, qui sont protégés par un autre droit. Cet amendement vise donc à exclure du champ d'application de cette disposition certaines personnes. J'y insiste, nous devons tout faire pour assurer la garantie des droits et des libertés fondamentales nécessaires au bon fonctionnement de notre démocratie.