Interventions sur "interne" de Mélanie Vogel

...s’ils peuvent échapper à des poursuites pénales en vertu de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, ils ne peuvent bénéficier d’une protection contre les procédures de rétorsion intentées par leur employeur faute d’être inclus dans les protections accordées aux lanceurs d’alerte. Ainsi, un magistrat instructeur ou un officier de police judiciaire (OPJ) lançant l’alerte en interne ou auprès d’une autorité dédiée ne pourrait obtenir de protection, alors même qu’il ne violerait aucune règle de droit pénal. La protection doit être générale et doit inclure les magistrats et les avocats. Notre droit protège déjà suffisamment le secret de l’instruction et de l’enquête. Un tel ajout est au mieux superfétatoire ; au pire, il sera utilisé abusivement contre le droit à lancer l’ale...

Cet amendement vise à garantir l’indépendance des référents alerte désignés par la loi. Les dispositifs d’alerte interne sont encore largement inefficaces sur le terrain. Il ressort des auditions que nous avons pu mener que le problème essentiel est la garantie d’un anonymat réel, souvent impossible, dans les faits, quand la plainte est traitée par la hiérarchie. Seul le renforcement de l’indépendance des personnes gérant ces canaux permettrait de consolider la confiance des lanceurs d’alerte en la capacité de ces ...